Surveillance des assurés ou protection de la sphère privée, un conflit de valeurs

La procédure a été inhabituellement rapide. Mises sous pression par les assureurs, les Chambres fédérales ont mis au point en moins de deux ans la base légale qui permettra aux assurances sociales de recourir de nouveau à des détectives pour faire la chasse aux abus. «C’est une mesure de dernier recours qui ne sera prise que si les faits ne peuvent être instruits par d’autres moyens», assurait mardi le chef du Département de l’intérieur, Alain Berset, devant la presse. Cela ne suffit pas à rassurer la gauche, qui fait front commun contre des mesures jugées excessives. Le référendum est soutenu par les socialistes, les Verts, les syndicats ainsi que diverses associations dont la faîtière des organisations de personnes avec handicap Agile.

1. Pourquoi cette réforme?

Tout est parti d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Le 8 octobre 2016, elle a jugé que l’assurance accident suisse ne disposait pas d’une base légale suffisante pour procéder à l’observation secrète des assurés. Le 14 juillet 2017, le Tribunal fédéral a conclu qu’il en allait de même pour l’assurance invalidité. Depuis lors, les assureurs ne peuvent plus confier des missions de surveillance à des détectives.

2. Quelles assurances sont concernées?

Les nouvelles dispositions visent au premier chef l’assurance accident (Suva) et l’assurance invalidité (AI). Ce sont les seules qui avaient recours à des observations par des détectives avant le jugement de la CEDH. La nouvelle base légale s’appliquera néanmoins aussi aux autres assurances sociales, à savoir l’assurance chômage, l’assurance maladie obligatoire, l’assurance militaire, les prestations complémentaires, le régime des allocations pour perte de gain et l’AVS. Seule fait exception la prévoyance professionnelle, qui relève d’une autre loi. Le comité référendaire en conclut que chaque citoyen sera potentiellement à la merci d’une surveillance.

3. A-t-on besoin de détectives pour lutter contre les abus?

Les mandats attribués à des détectives avant l’arrêt de la CEDH étaient l’exception. Ils le resteront sans doute si la loi est avalisée par le peuple car les assureurs disposent d’autres instruments pour traquer les abus. En cas de soupçon, ils peuvent procéder à des entretiens, se renseigner auprès d’autres assurances, faire examiner les assurés par leurs médecins-conseils, effectuer des visites à domicile, voire mener des enquêtes de voisinage. Par le passé, la Suva confiait environ 15 mandats par année à des détectives, portant sur un montant total de 5 millions de francs. L’AI annonce 27 observations par an en moyenne, permettant d’économiser une quarantaine de millions.

4. Qui décidera?

C’est l’un des points litigieux. En vertu de la nouvelle loi, ce sont les assureurs qui auront la compétence de confier des missions d’observation à des détectives privés. La décision incombera à une personne assumant une fonction de direction. La conseillère nationale Rebecca Ruiz (PS/VD) s’indigne: «Dans la même configuration, un potentiel criminel, pédophile ou terroriste ne pourrait pas être observé par la police ou les services de renseignement sans avoir obtenu l’accord du juge.»

Réponse du PDC valaisan Benjamin Roduit, coprésident du comité favorable au projet: «Les assureurs défendent les assurés. Leur confier une tâche de surveillance permet de décharger la police comme la justice. Une ordonnance encadrera l’activité des détectives.» A noter qu’une décision judiciaire sera nécessaire si l’assureur souhaite recourir à des instruments de géolocalisation comme des traceurs GPS.

5. Un assuré peut-il être espionné dans sa maison?

C’est l’autre grand sujet de controverse. Le texte de la loi stipule que l’assuré ne peut être observé que s’il se trouve dans un lieu accessible au public ou dans un lieu qui est librement visible depuis un lieu accessible au public. «Cela permet de filmer une personne dans son salon depuis la rue», dénonce Dimitri Rougy, l’un des fers de lance du comité référendaire. «C’est faux», réplique l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), qui se base sur la jurisprudence du Tribunal fédéral.

Selon un arrêt qui date de 2011, l’intérieur du logement fait partie de la sphère privée. Il est donc interdit d’observer un assuré qui se trouve dans son salon, sa chambre à coucher, sa buanderie ou sa cage d’escalier. Par contre, des images peuvent être prises dans un jardin ou sur un balcon, pour autant que cela ne nécessite pas un dispositif spécifique, comme une échelle. D’après Alain Berset, il n’y a pas lieu de croire que le TF soit amené à modifier sa jurisprudence du fait de la révision car celle-ci ne fait que donner une base légale plus claire à des mesures de surveillance qui existaient par le passé.

6. Des drones seront-ils utilisés?

Selon l’OFAS, l’espace aérien n’est pas considéré comme un lieu librement accessible au public. Un drone pourrait en théorie être utilisé comme instrument de géolocalisation, sur décision judiciaire, mais il ne pourrait pas procéder à des enregistrements visuels ou sonores. «Dans ces conditions, cet instrument sera inutile», affirment tant Benjamin Roduit qu’Alain Berset.