L'affaire avait fait grand bruit il y a tout juste une année. Parce que les contrôles internes étaient insuffisants à la SUVA, le chef du secteur immobilier de l'assurance avait pu sans peine vendre quatre immeubles à des prix bradés et toucher en retour près d'un million de francs.

Une fois le scandale mis au jour et l'homme arrêté, la SUVA a pris des mesures urgentes pour éviter la répétition de telles opérations frauduleuses. Mais la réorganisation interne ne suffit pas. Certaines mesures de plus grande envergure nécessitent une révision de la loi fédérale sur l'assurance accidents (LAA). Le Conseil fédéral les a adoptées et mises en consultation mercredi.

Comme l'a expliqué le ministre de l'Intérieur, Pascal Couchepin, «les événements qui se sont produits montrent qu'il faut réfléchir» à l'amélioration de la surveillance de la caisse nationale d'assurance.

Deux possibilités

En l'occurrence, le Conseil fédéral offre le choix entre deux variantes. Première possibilité: un conseil d'administration (dont le nombre de membres sera de toute manière ramené de 40 à 5 ou 7 par souci d'efficacité) flanqué d'un conseil de surveillance. Deuxième possibilité: un conseil d'administration, réduit dans les mêmes proportions, mais sans organe de surveillance particulier. Dans un tel cas, c'est la Confédération qui devrait jouer le rôle du pion.

Pascal Couchepin affiche personnellement sa préférence pour le premier modèle. «Avec la deuxième solution, c'est le Conseil fédéral qui devrait approuver les primes, il devrait bâtir tout un système», explique-t-il. La désignation d'un conseil de surveillance spécifique correspondrait mieux aux besoins de contrôle des primes et de la politique menée par la SUVA, estime-t-il.

Pas de privatisation

La révision de la LAA offrira les bases légales pour cette réforme. Elle n'ira toutefois pas jusqu'à libéraliser l'assurance accidents, comme le requièrent les assureurs privés actifs dans ce domaine. La levée du monopole partiel n'est pas à l'ordre du jour. La SUVA assure 1,8 million de personnes et 110000 entreprises, notamment dans la construction et les administrations publiques. A côté de cela, 24 assureurs privés et 8 caisses maladie couvrent 1,5 million de personnes. Ce système pluraliste ayant selon lui fait ses preuves, le Conseil fédéral ne souhaite pas le réformer et renonce à l'idée de privatiser la caisse nationale.

La révision de la loi, qui n'a pas été retouchée depuis 1984, concernera en revanche certaines prestations. Le degré minimal d'invalidité donnant droit à une rente sera relevé de 10 à 20%. Aujourd'hui, environ un rentier sur cinq touche une prestation inférieure à 20%. Il faut cependant préciser que la restriction ne touchera que les futurs rentiers et pas ceux qui le sont déjà. «Il est difficile d'estimer une invalidité à 10%», justifie Pascal Couchepin, qui fait explicitement référence à la réglementation en vigueur dans l'assurance invalidité, où une rente n'est versée qu'à partir d'un taux d'invalidité de 40%.

Il est aussi question de modifier le système pour les retraités qui touchent une rente d'accident. L'objectif est d'éviter qu'ils soient mieux lotis que les personnes qui peuvent travailler jusqu'à la retraite. Comme la situation actuelle permet à l'assurance accidents de couvrir jusqu'à 90% du salaire assurée, cela débouche sur des cas de surindemnisation. La diminution sera échelonnée en fonction de l'âge auquel a eu lieu l'accident.

La révision permettra encore de plafonner à un milliard de francs la responsabilité des assureurs en cas de catastrophe (tremblement de terre, etc.).