Quatre syndicats romands dénoncent la «flexibilisation sur ordonnances» que contiennent à leurs yeux les deux nouvelles ordonnances d'application de la loi sur le travail. Ces textes précisent la mise en œuvre de la loi sur des points sensibles tels que les compensations ou le travail sur appel. Une des dispositions concerne le «service d'astreinte» que l'employeur doit payer «au minimum dans la proportion de 50% du temps mis à disposition en vue d'une éventuelle intervention». Pour les unions syndicales fribourgeoise et vaudoise, le syndicat interprofessionnel des travailleurs de Genève et Comedia, il s'agit là d'une «légalisation du travail sur appel», alors même que le Tribunal fédéral a récemment fait évoluer la jurisprudence dans un sens plus restrictif. «En fait, le risque est grand de voir des employeurs transformer des contrats à volume fixe par cette forme d'astreinte», commente le juriste Jean-Michel Dolivo, de l'USV.

Les textes prévoient en outre que le changement d'horaires et de volume de travail pourrait être signalé à l'employé dans les deux semaines: «Comment voulez-vous organiser une vie familiale ou sociale dans ces conditions?» demande le Vaudois, qui dénonce aussi une «précarisation du temps partiel». Enfin, la notion d'«indispensabilité» retenue pour autoriser le travail de nuit et du dimanche est critiquée comme «opaque»: «On détourne la loi.» Une loi que ces organisations avaient combattue en campagne référendaire en 1998. Les ordonnances sont actuellement en consultation. Sorties en année électorale, elles ne risquent pas de soulever de grands débats en dépit de ces oppositions syndicales, d'ailleurs limitées à la Suisse romande.

N. Du.