Ce jeudi, la société Tamoil a déposé recours au Tribunal Fédéral contre une modification de la loi sur les constructions votée par le parlement valaisan. Adopté en septembre, ce décret autorise les collectivités publiques à demander une garantie pour couvrir les coûts d’une éventuelle remise en état d’une jachère industrielle.

Surnommée «Lex Tamoil», la nouvelle loi visait tout particulièrement la raffinerie de Collombey, à l’arrêt depuis fin mars, et dont les travaux de mise hors-service ont été achevés ce vendredi. Elle a permis à la municipalité d’exiger de la société qu’elle se détermine avant la fin novembre sur la remise en état du site, et sur le montant de la garantie. Selon le Service de la protection de l’environnement, un montant global de 60 à 75 millions avait été évalué pour «la mise hors-service et le démontage de la raffinerie, ainsi que l’assainissement du sous-sol».

Pour le directeur général de la société, «Tamoil n’avait pas d’autre choix que de recourir». Stéphane Trachsler juge que «cette loi a un impact négatif sur les opportunités de vente ou sur un redémarrage futur des activités de raffinage». Il prétend aussi qu’elle «affecte négativement les investissements dans la région». La société a demandé à bénéficier d’un effet suspensif en attendant le jugement du Tribunal Fédéral. Selon le professeur Etienne Grisel, spécialiste du droit public à l’université de Lausanne, «l’effet suspensif n’est en principe jamais accordé dans le cadre de la modification d’une loi, sauf circonstances très exceptionnelles».

Initiateur de la «Lex Tamoil», le nouvel élu au Conseil national Philippe Nantermod ne croit pas vraiment que le recours de la société puisse aboutir: «Il faudrait que la nouvelle loi viole le droit fédéral et je ne vois pas en quoi». Le président de Collombey-Muraz Yannick Buttet, lui, n’a jamais pensé que Tamoil le laisserait mettre en œuvre rapidement la décision du parlement. Il rappelle qu’il n’a «pas fait beaucoup de bonnes expériences avec Tamoil, une société très procédurière».