Ce renvoi du dossier, auquel le Conseil des Etats s’était opposé en mars dernier, est ainsi définitif. Le Conseil fédéral reçoit ainsi le mandat contraignant de revenir avec un projet prévoyant deux taux au lieu d’un prélèvement unique qui se serait situé entre 6 et 6,5%. L’hébergement, l’alimentation et la restauration seront soumis au taux réduit et les secteurs de la santé, de la formation, de la culture, du sport et des œuvres de bienfaisance resteront exempts de l’impôt de consommation.