Taxation des couples mariés: évitons de revoter sur la même initiative

On ne peut pas simplement revoter sur l’initiative du PDC «Non à la pénalisation du mariage». Car de l’eau a coulé sous les ponts depuis le scrutin du 28 février 2016, désormais annulé par le Tribunal fédéral. L’objectif visé par le Parti démocrate-chrétien demeure juste: il n’est pas correct de traiter différemment les couples mariés de ceux qui vivent en concubinage. Ce même TF le dit depuis 1984! Mais jamais rien n’a été fait, car les partis politiques n’ont, jusqu’à maintenant, pas pu s’entendre sur le système à adopter. Certains – le PS et le PLR – privilégient l’imposition individuelle, d’autres – le PDC et l’UDC – ont continué de défendre l’idée de la taxation conjointe des membres d’une famille traditionnelle.

L’injonction du TF est désormais double: il est impératif de supprimer la pénalisation fiscale du mariage, mais il faut informer correctement la population. L’annulation du vote de 2016 est historique et le camouflet est sévère pour le Conseil fédéral. Cette décision obligera le gouvernement et, surtout, l’administration à soigner les prévisions chiffrées qu’ils présentent au parlement et à l’électorat. Cela ne pourra que faire du bien à la démocratie. Mais il y a un risque: les perdants seront incités à déposer systématiquement des recours, ce qui ne serait pas sain.

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Il faut désormais placer l’initiative du PDC dans un contexte qui a changé. On peut certes prétendre, comme le fait le parti, qu’elle aurait été acceptée si l’administration avait communiqué le nombre exact de contribuables concernés. C’est oublier un peu vite que le texte comprenait un second volet qui a rebuté plus d’un élu, plus d’une élue, plus d’un électeur, plus d’une électrice, et a aussi contribué à son échec: il voulait définir, dans la Constitution, le mariage comme étant «l’union durable d’un homme et d’une femme».

Sur ce plan, de l’eau a aussi coulé sous les ponts depuis 2016. Le parlement a mis en consultation un projet d’article constitutionnel qui propose exactement le contraire: il veut ouvrir le mariage «à tous les couples quels que soient leur sexe ou leur orientation sexuelle». Il lui appartiendra, et peut-être déjà au Conseil fédéral, de concilier les deux objectifs. En d’autres termes, il faudra éviter de revoter sur l’initiative du PDC et privilégier un contre-projet qui reprendra le but légitime de l’équité fiscale, tout en tenant compte des réalités sociales d’aujourd’hui.