Impôts

La taxation des couples pourrit la vie politique depuis 30 ans

Avant de partir, Eveline Widmer-Schlumpf lance la campagne contre l’initiative du PDC sur l’imposition des familles. Ce texte fracture les partis

Il y a trente ans que le Tribunal fédéral demande que l’on corrige l’inégalité de traitement fiscal entre les couples mariés disposant d’un double revenu et les concubins. Il y a trente ans que le monde politique s’écharpe sur cette question, sans jamais parvenir à une solution soutenue par une majorité. Le scrutin du 28 février 2016 sera le parfait reflet de cette impuissance.

On votera ce jour-là sur l’initiative populaire du PDC «Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage». Elle paraît a priori simple. On inscrit dans la Constitution que les couples mariés ne doivent pas être pénalisés en matière d’impôts et d’assurances sociales par rapport aux concubins, aux célibataires et aux partenaires enregistrés.

Simple en apparence

Mais elle n’est simple qu’en théorie. Pour deux raisons. D’une part, en consacrant le couple comme communauté économique, elle barre la route à l’imposition individuelle, système fiscal défendu par les socialistes et le PLR. D’autre part, elle précise que le mariage est exclusivement l’union entre un homme et une femme. Cela barre la route à la reconnaissance éventuelle du mariage homosexuel.

Pour toutes ces raisons, cette initiative populaire fracture le monde politique d’une manière inédite. D’un côté, le PDC, le Parti évangélique ainsi que, à quelques voix discordantes près, le PBD et l’UDC la soutiennent et feront campagne ensemble. De l’autre, le PLR, les Vert’libéraux, le PS et les Verts la combattent.

Entre les deux extrêmes, il y a la position ambiguë du Conseil fédéral. Dans un premier temps, le gouvernement a soutenu l’initiative, parce que, a rappelé mardi Eveline Widmer-Schlumpf, «il s’agissait d’éliminer l’inégalité de traitement des couples mariés sans attendre trente années supplémentaires».

Il a dû se raviser, car le parlement a décidé de rejeter l’initiative du PDC. Mais ce fut serré. Le non l’a emporté par 100 voix contre 81 au Conseil national et par 20 voix contre 19 au Conseil des Etats, où il a fallu l’arbitrage du président socialiste Claude Hêche pour faire pencher la balance. Or, explique la ministre des Finances, «le Conseil fédéral ne peut pas défendre un autre point de vue que le parlement». Elle regrette au passage que les partis n’aient pas pu s’entendre autour d’un contre-projet. Celui-ci a été discuté, mais il a à son tour fait les frais de l’incapacité de trouver un consensus politique.

La Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF) soutient l’initiative. Mais elle n’est pas unanime: sa position a été adoptée à «une forte majorité», ce qui signifie qu’il y a là également des voix discordantes. Cet appui est notamment motivé par le fait que l’imposition individuelle causerait un important surcroît de travail administratif aux fiscs cantonaux. La plupart d’entre eux ont d’ailleurs introduit un système de splitting qui atténue l’inégalité fiscale. Ce mécanisme consiste à appliquer au revenu additionné des deux membres d’un couple un taux d’imposition plus bas que d’ordinaire. Si l’initiative était acceptée, plusieurs variantes seraient envisageables. Le splitting priverait Confédération et cantons de recettes annuelles se situant entre 1,2 et 2,3 milliards selon le taux choisi. Une autre solution consisterait à faire un double calcul: imposition conjointe des deux revenus du couple et imposition séparée de chaque revenu. On comparerait les deux résultats et retiendrait le plus favorable aux contribuables. Cette variante coûterait 1,2 milliard par an.

Eveline Widmer-Schlumpf est donc entrée en campagne mardi. Pourquoi si tôt, alors que le vote n’a lieu que le 28 février 2016 et qu’elle ne sera plus là pour en commenter le résultat? «Le Conseil fédéral doit se positionner assez tôt pour que les comités puissent le faire également. Il y a un agenda et des procédures administratives à prendre en compte», répond-elle.

Coordinatrice de la campagne de soutien à l’initiative, la secrétaire générale du PDC, Béatrice Wertli, s’étonne aussi de ce lancement rapide. Eveline Widmer-Schlumpf, qui a défendu l’initiative devant le parlement au nom du Conseil fédéral, a-t-elle voulu expliquer elle-même pourquoi le gouvernement avait dû changer d’avis? Se sent-elle plus apte à le faire que son successeur, qui pourrait être un UDC totalement favorable à l’initiative du PDC? C’est possible.

Béatrice Wertli annonce que la CDF, dont le président démocrate-chrétien Peter Hegglin a été fraîchement élu au Conseil des Etats, fera campagne avec le PDC. La décision n’est pas prise; elle le sera vendredi, temporise le secrétariat de la CDF.

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