L’opération repêchage a franchi une étape importante en ce début de semaine: par 11 voix sans opposition et une abstention, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie (Ceate) du Conseil des Etats a adopté le projet de révision de la loi sur le CO2. Celui-ci sera traité en plénum dès le 23 septembre. Il a été passablement modifié par rapport à la version rejetée par le Conseil national en décembre. Il s’inscrit dans un contexte différent. Les manifestations pour la protection du climat ont laissé leur empreinte, la nécessité de prendre des mesures n’est plus guère contestée. Mais comme il faudra sans doute passer par un vote populaire, le parlement veillera à présenter un catalogue de règles susceptibles d’être acceptées par la majorité de la population. Voici les principales décisions prises par la Ceate au terme de huit mois de cogitation.

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■ Carburants

Comme le Conseil fédéral, la Ceate renonce à étendre la taxe CO2 aux carburants. En revanche, elle prévoit un mécanisme de compensation pour les émissions de CO2. Ainsi, les importations de véhicules émettant plus de 95 grammes de CO2 par kilomètre devront être compensées jusqu’à 90% au maximum et à 20% au minimum par des mesures prises en Suisse. Concrètement, le prix de l’essence et du diesel sera majoré de 10 centimes par litre jusqu’en 2024, et de 12 centimes au maximum à partir de 2025. La branche des transports publics et les Verts jugent cela insuffisant.

■ Aviation

Controversé, le prélèvement d’une taxe sur les billets d’avion a été souvent demandé lors des manifestations populaires. Même le PLR, dans sa prise de position sur la politique climatique, a fini par en accepter le principe. Le Conseil des Etats est invité à la décréter. Le montant proposé oscille entre 30 francs au minimum pour les vols européens et 120 francs pour les déplacements intercontinentaux. Le Conseil fédéral pourra varier le montant selon la classe de transport (économique ou affaires) et la distance parcourue.

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■ Combustibles

La Suisse prélève une taxe CO2 sur les huiles de chauffage depuis le tournant du siècle. Elle est actuellement plafonnée à 120 francs par tonne de CO2 émise. Le projet vise à relever le montant maximal à 210 francs la tonne. Environ les deux tiers des recettes sont redistribuées à la population (par le biais des primes d’assurance maladie) et aux entreprises (par le canal des caisses de compensation AVS). Le reste est utilisé pour promouvoir des travaux d’assainissement énergétique. Avec la nouvelle loi, le montant maximal passera de 300 millions à 450 millions par année.

■ Entreprises

Les entreprises qui prennent spontanément des mesures permettant de réduire leur consommation d’énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre peuvent être exemptées de la taxe. L’économie s’est dotée d’un instrument pour les motiver. Il s’agit de l’Agence de l’énergie pour l’économie (AEnEC). Celle-ci a présenté ses résultats mardi. Les 4000 entreprises qui ont conclu une convention d’objectifs contraignante ont réduit leurs émissions de 550 000 tonnes depuis 2013. Elles ont économisé 3 millions de mégawattheures et environ 650 millions de francs. Les mesures les plus utilisées concernent l’éclairage, le chauffage et les processus de production. Ces derniers présentent le degré d’efficacité le plus élevé. «Cet instrument permet de réduire les émissions de CO2 de manière plus importante qu’une simple taxe incitative», insiste Rudolf Minsch, président de l’AEnEC et membre de la direction d’Economiesuisse. Actuellement, seules les entreprises dont la charge financière en CO2 atteint 15 000 francs peuvent participer à des programmes de réduction volontaire. La Ceate propose d’abaisser le seuil à 10 000 francs.

■ Objectifs

La révision de la loi sur le CO2 concerne les années 2020 à 2030. Elle a pour ambition de diminuer les émissions de gaz à effet de serre de 50% d’ici à 2030, l’année de référence étant 1990. La part minimale à réaliser en Suisse est de 60%. Les mesures contenues dans la loi doivent permettre à la Suisse de contribuer à ralentir le réchauffement climatique. L’Accord de Paris avait pour but de limiter la hausse de la température mondiale à 2°C au maximum. A la suite des nouvelles estimations du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), le Conseil fédéral et la Ceate proposent d’abaisser cet objectif à 1,5°C.

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■ Fonds pour le climat

La Ceate propose de créer un fonds pour le climat. Celui-ci financera des mesures d’assainissement des bâtiments, la promotion de ressources renouvelables, la protection contre les dégâts climatiques et le remplacement des chauffages à mazout ou électriques. Il sera financé par la part des recettes des taxes utilisées à ces différentes fins, soit le tiers de celle qui frappe les combustibles, 49% de la ponction prélevée sur les billets d’avion, le produit des sanctions imposées aux voitures dépassant les normes d’émission et celui de la mise aux enchères de droits d’émission. Enfin, les risques financiers liés au changement climatique font leur apparition dans la loi, mais dans une formulation très générale.