Le nouveau certificat de salaire ne sera pas introduit de manière facultative en 2005, mais sera en revanche testé auprès d'entreprises pilotes encore à désigner avant d'entrer en vigueur en 2006. Sur ce point, les associations patronales ont obtenu gain de cause au terme de la séance de médiation qui s'est déroulée mercredi à Berne. Placée sous la houlette du ministre des Finances Hans-Rudolf Merz, cette séance a vu la participation de représentants des cantons, mais pas de la Conférence suisse des impôts (CSI), cible des critiques des milieux patronaux. Selon un participant, la réunion, qui a duré deux bonnes heures de plus que prévu, fut extrêmement tendue.

Rappelons les faits. A la demande des cantons, la CSI, qui rassemble les administrations fiscales du pays, a entrepris de préparer un nouveau certificat de salaire, en remplacement de ceux en vigueur, qui se différencient tant d'un canton à l'autre que le président de l'Union patronale suisse (UPS), Rudolf Stämpfli, parle de «jungle». L'objectif de la démarche était de capter les revenus annexes que les entreprises accordent à leurs employés et, surtout, à leurs dirigeants. Les milieux économiques ont vivement réagi en soupçonnant les autorités fiscales de ne chercher qu'à encaisser davantage de recettes fiscales. Ils ont obtenu la création d'un groupe de travail mixte permettant de superviser l'élaboration de cette nouvelle attestation. Les négociations ont abouti à un accord sur de nombreux points: ainsi, les abonnements CFF et les places de parc offerts par l'employeur ne seront pas «fiscalisés», contrairement à l'intention de départ.

Tout a basculé le 30 septembre, lorsque la CSI a annoncé unilatéralement que les négociations étaient terminées et que le nouveau document entrait en vigueur à titre facultatif le 1er janvier 2005 et à titre définitif le 1er janvier 2006. Or, trois points étaient encore en négociation: l'usage privé d'un véhicule de fonction, la question des règlements d'entreprise et les frais de perfectionnement professionnel. Outrées, economiesuisse, l'UPS et l'Union suisse des arts et métiers (USAM) ont exigé la médiation de Hans-Rudolf Merz. L'USAM a même menacé de boycotter le nouveau formulaire si aucun accord n'était trouvé.

La CSI sous tutelle

La médiation de mercredi a porté ses fruits. Outre le processus de mise en vigueur, les milieux patronaux ont obtenu que les contributions de formation continue ne soient déclarées qu'au-delà de 12 000 francs par an au lieu des 10 000 envisagés par la CSI. Ils ont également eu gain de cause à propos des règlements d'entreprise: ceux qui étaient en vigueur avant le changement de système ne devront pas être revus. En revanche, ils ont dû céder sur la fiscalisation des voitures de fonction utilisées à des fins privées. Celles-ci seront imposées à raison de 1% par mois, ce qui fait 12% de la valeur d'achat par année. «Nous aurions préféré la moitié. Mais nous avons l'assurance que les autorités fiscales pourront appliquer un tarif plus bas et prendront aussi en compte l'usage professionnel d'un véhicule privé», commente Rudolf Stämpfli, qui a finalement approuvé le compromis trouvé mercredi, comme economiesuisse et l'USAM.

Autre victoire pour les milieux patronaux: la CSI sera en quelque sorte mise sous la tutelle de la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CdF) lorsqu'elle sera appelée à traiter des dossiers à forte connotation politique, ce qui est le cas avec le certificat de salaire.