A l’exception spectaculaire du Valais, tous les cantons ont accepté la nouvelle loi sur l’aménagement du territoire. La LAT sera musclée, afin de mieux limiter le mitage du paysage. 62,9% des Suisses ont dit oui. Même des cantons romands comme Vaud et Fribourg, où un score serré avait été envisagé, approuvent très nettement la révision.

La conseillère fédérale Doris Leuthard s’est réjouie de ce résultat, «alors que l’opposition avait constitué un large front avec les organisations économiques et deux partis de gouvernement» (PLR et UDC). La révision était soutenue par le Conseil fédéral, par 25 cantons et la gauche en bloc, tandis que les partis bourgeois étaient plus divisés. Venant à la rescousse d’un Valais échaudé par la votation sur les résidences secondaires, l’Union suisse des arts et métiers (USAM), présidée par le conseiller national Jean-François Rime (UDC/FR), avait fait aboutir un référendum. Rejointe par les faîtières immobilières ou le Centre patronal vaudois, l’opposition s’est adressée au public des villes en brandissant l’épouvantail des hausses de loyer, mais cet argument n’a visiblement pas porté. Les arguments fédéralistes sur le «diktat de Berne» ne paraissent pas davantage toucher.

A l’attention du Valais, qui a refusé la loi à 80,4%, Doris Leuthard admet que le problème des dézonages «n’est pas simple». Ce canton fait partie du petit groupe («cinq ou six») de ceux qui pourraient devoir réduire de manière importante des zones à bâtir surdimensionnées. La ministre veut croire que des solutions pragmatiques seront trouvées, «par adaptations progressives ou constitution de réserves de terrains». Elle a du reste constaté dans les premières déclarations du gouvernement valaisan «un ton positif et de loyauté».

La loi révisée ne révolutionne pas l’aménagement du territoire. La délimitation des zones à bâtir en fonction des besoins pour quinze ans figure déjà dans le texte actuel. Mais la LAT introduit de nouveaux outils pour la rendre plus efficace: les cantons devront en principe réduire leurs zones à bâtir surdimensionnées et introduire une taxe sur la plus-value foncière d’au moins 20% lorsque la création de nouvelles surfaces s’avère nécessaire.

Dans l’immédiat, Confédération et cantons doivent s’accorder sur la méthode de calcul de ces besoins pour quinze ans, afin que la LAT puisse entrer en vigueur au printemps 2014, selon le calendrier envisagé par Doris Leuthard. «Nous allons procéder avec mesure», a assuré la conseillère fédérale. Les cantons auront ensuite cinq ans pour réviser leur plan directeur, avant les adaptations «de détail» avec les communes sur les échanges ou réductions de zones.

La question de l’indemnisation des terrains rendus non constructibles va rester au cœur des préoccupations. Les opposants promettent qu’ils veilleront au grain, mais la jurisprudence du Tribunal fédéral est plutôt restrictive. «L’économie ne doit pas être tenue à l’écart de cette mise en œuvre», réclame en substance l’USAM.

Le oui à la LAT entraîne ipso facto le retrait de l’initiative populaire du paysage, une décision qui était déjà prise mais conditionnée au verdict populaire. Lancée par les milieux de protection de la nature et du paysage, l’initiative préconisait le gel des zones à bâtir de Suisse pendant vingt ans. La révision de la LAT a été conçue comme un contre-projet indirect à cette proposition radicale. «Notre initiative a rendu possible cette première amélioration substantielle de l’aménagement du territoire, se félicite Otto Sieber, de Pro Natura, président du comité d’initiative. La population ne veut plus du mitage du territoire et approuve des mesures concrètes.»

Le vote de dimanche ouvre la voie à la suite des opérations. Un second volet de la réforme de la LAT, en suspens du fait du référendum, va pouvoir se concrétiser.

Il s’agit d’intégrer dans la loi la problématique des constructions hors zones à bâtir, qui est celle de cantons comme Appenzell, où l’habitat dispersé est traditionnel. La Confédération veut aussi renforcer dans la loi le lien entre l’urbanisation et les infrastructures de transports. De plus, les cantons devraient être incités à collaborer dans la gestion des «espaces fonctionnels», qui ne tiennent pas compte des frontières cantonales.

Qu’il y ait encore beaucoup à faire, Pierre-Alain Rumley, l’ancien directeur de l’Office fédéral du développement territorial (ARE), le pense également: «Jusqu’ici, on reste dans les restrictions au mitage, qui ne suffiront pas à endiguer l’étalement urbain, la plupart des zones n’étant pas remises en cause. Il faudrait des mesures positives pour le développement de quartiers au bon endroit. Promouvoir du logement à la Praille (GE) ou dans le projet lausannois de Métamorphose, ce n’est pas seulement de l’urbanisme mais aussi de l’aménagement du territoire.»

L’ancien haut fonctionnaire préconise encore une troisième étape de révision de la LAT: «Alors que 75% de la population suisse vit dans les agglomérations, les villes restent absentes de la politique suisse de l’aménagement du territoire.»