Le cas illustre bien les paradoxes de la lutte contre le terrorisme aujourd’hui en Suisse. L’an dernier, trois Irakiens soupçonnés de préparer un attentat étaient condamnés par le Tribunal pénal fédéral, reconnus coupables de participation et, dans un cas, de soutien à une organisation criminelle au sens de l’article 260ter du Code pénal. Un jugement exemplaire, se réjouissait le Ministère public de la Confédération (MPC). La procédure devait alors montrer les possibilités du droit d’agir de manière préventive contre le terrorisme et conforter la ligne «tolérance zéro» déployée par le MPC dans ce domaine. Aujourd’hui pourtant, les trois condamnés ont purgé leur peine et sont libres. Au surplus, ils ne peuvent pas être expulsés de Suisse pour des raisons juridiques notamment.

Insuffisant l’arsenal pénal contre le terrorisme en Suisse? Le MPC a saisi l’occasion de la présentation de son bilan annuel, mercredi à Berne, pour présenter les réflexions d’un groupe de travail constitué par les cantons dans l’objectif de serrer la vis. Avec des représentants des cantons de Genève, de Zurich, du Tessin ainsi que du Tribunal pénal fédéral, il a planché sur un durcissement de l’article 260ter du Code pénal. Quatre pistes se dégagent.

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De 5 à 10 ans de prison maximum

La peine maximale encourue en cas de participation à une organisation criminelle devrait être portée de 5 à 10 ans. Une question de crédibilité, estime le MPC, sachant qu’un voleur peut être sanctionné par une peine de 5 ans de réclusion. Les sanctions devraient aussi être revues à la hausse pour les personnes qui occupent une fonction hiérarchique dans une organisation criminelle.

Le groupe de travail s’inquiète par ailleurs d’une zone d’ombre dans la loi actuelle: l’appartenance passive à une organisation criminelle n’est pas condamnable en Suisse. On peut en quelque sorte être «membre» d’une mafia sans être inquiété. Il faut absolument réviser ce point «qui n’est ni juste ni logique», fustige le procureur général suppléant Ruedi Montanari. «Ces gens qui ne sont pas reliés directement à des actes terroristes mais soutiennent leurs auteurs doivent pouvoir être condamnés», ajoute le magistrat.

Enfin, la norme pénale actuelle est utilisée de manière subsidiaire lorsque aucune autre infraction n’est constatée. Cela doit changer, assène le MPC. Si un individu commet un vol dans le cadre d’une organisation criminelle, il doit pouvoir être puni à cause de son activité au sein de cette organisation et non seulement à cause du vol. Ces propositions ont été soumises à la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. Avec l’espoir d’effets concrets rapides: les services de la ministre socialiste devraient mettre en consultation un projet de révision de l’article 260ter du Code pénal cet été.

Un milliard confisqué

A côté du terrorisme, des cas de criminalité économique de plus en plus complexes mettent le parquet fédéral à rude épreuve. Le procureur général de la Confédération, Michael Lauber, cite en exemple l’affaire Petrobras/Odebrecht dans laquelle des agents publics brésiliens, soupçonnés de corruption, auraient fait virer des pots-de-vin en Suisse. Traité par le MPC depuis 2014, ce cas a pris la forme d’une véritable pieuvre: le parquet fédéral a confisqué jusqu’à présent plus d’un milliard de francs, dont 200 millions ont déjà été restitués au Brésil. «Nous voyons à travers ce cas comment la place financière suisse peut être utilisée pour blanchir de l’argent», indique Michael Lauber. Le bilan des procédures est bon aussi pour la Confédération: 200 millions de francs, confisqués à la société Odebrecht en 2016, iront dans les caisses fédérales.

Entraide judiciaire trop lourde

Au chapitre des déconvenues, la poursuite pénale des cas de criminalité sur Internet reste un casse-tête. Le parquet fédéral a conduit deux procédures pilotes l’an dernier sans résultat. Il patauge également dans la procédure menée depuis 2014 contre un commandant du Liberia soupçonné de crimes de guerre.

Confronté à des cas de plus en plus complexes et de plus en plus lourds, le MPC adresse un message au parlement. Il souhaiterait pouvoir s’appuyer sur une entraide judiciaire plus dynamique. «Nous sommes souvent dépendants de la coopération internationale. Nous devons pouvoir échanger des informations rapidement et de manière efficace. La loi actuelle ne nous donne pas cette possibilité», explique Michael Lauber. Cette solution permettrait aussi de réduire la charge de travail très élevée du personnel du MPC, argue-t-il.


Le MPC a besoin d’un «retour au calme»

Le rapport de gestion 2016 du MPC adopte un ton parfois dramatique au chapitre des ressources humaines. Le procureur général Michael Lauber avertit: «Nous avons atteint la limite de ce qu’une organisation peut endurer.» La charge de travail est très élevée, mais la réorganisation du Ministère public de la Confédération initiée il y a deux ans a aussi insécurisé le personnel. En 2015, cinq procureurs ont été licenciés. Il y a eu recours. Suite à un jugement du Tribunal administratif fédéral l’an dernier, le MPC a dû débourser pour 2 millions de francs d’indemnités, selon la RTS. Un fait totalement absent du rapport annuel. Le MPC estime en avoir déjà suffisamment parlé en 2015. Mais cette réorganisation s’est poursuivie l’an passé. Tous les profils de fonction ont été examinés et revus. Le nombre de divisions a été réduit à quatre. Trois procureurs ont quitté la division «Terrorisme». Y a-t-il le feu dans la maison? L’autorité de surveillance du MPC assure que la réorganisation a été acceptée par les collaborateurs dans leur ensemble. Mais il évoque aussi le besoin, désormais, d’un «retour au calme».