Le Tribunal fédéral (TF) atténue la baisse du prix de l’électricité pour 2009. Il corrige une décision de la Commission fédérale de l’électricité (Elcom), qui avait contraint les centrales à accepter une réduction de 89 millions de francs.

Contrairement au Tribunal administratif fédéral (TAF), qui avait débouté les compagnies d’électricité, le TF juge que la Commission fédérale a eu la main trop lourde. L’autorité de régulation sera contrainte d’atténuer la réduction qu’elle avait imposée aux sociétés électriques en mars 2009.

Dans une décision-pilote, le TF corrige le calcul des coûts d’acquisition ou de fabrication des installations. Contrairement à l’Elcom, il juge que la déduction de 20% prévue par l’ordonnance fédérale sur l’approvisionnement en électricité correspond à un plafond.

Il décide qu’aucune autre réduction ne peut s’y ajouter. En revanche, sur les autres points contestés, le TF confirme les facteurs de baisse imposés par Elcom, notamment l’application d’un taux d’intérêt inférieur à celui que revendiquaient les compagnies d’électricité pour leurs investissements.

Partiellement déboutées, les Forces motrices bernoises (FMB), qui avaient engagé ce procès-pilote, sont condamnées à payer 50’000 francs de frais judiciaires. Dans un communiqué diffusé jeudi matin, les FMB souligne que «le jugement du TF crée une meilleure sécurité juridique». A l’heure actuelle, il n’est cependant pas encore possible de prévoir quelles seront les conséquences financières de ce jugement pour les FMB, ajoute le groupe bernois.

La Commission fédérale, à qui le dossier est renvoyé, se voit contrainte d’atténuer la baisse imposée aux compagnies d’électricité pour 2009. Le marathon judiciaire n’est pas terminé puisque l’autorité de régulation des prix s’était aussi opposée aux tarifs des compagnies d’électricité pour 2010 et 2011.

La nouvelle devait être rendue publique à midi, mais l’une des parties, annonce l’ATS, a rompu l’embargo.

arrêts 2C_25/2011 et 2C_58/2011 du 3 juillet 2012