Impôts

Le TF autorise la déduction fiscale du vélo pour aller au travail

Le Tribunal fédéral donne raison à un contribuable zurichois. Les coûts de déplacement entre le domicile et le lieu de travail peuvent être déduits; et la loi n’a pas à imposer un moyen de transport

Celui qui se rend à son travail en effectuant une partie du trajet à vélo et l’autre en transports publics peut déduire de ses impôts tant le forfait pour la bécane, qui se monte à 700 francs, que l’abonnement de train. Le Tribunal fédéral (TF) donne tort au fisc zurichois.

Les coûts de déplacement entre le domicile et le lieu de travail peuvent être déduits des impôts comme d’autres frais professionnels. La loi ne dit rien de la manière dont le trajet doit être accompli pour que les frais professionnels soient déductibles.

Lire aussi, à propos d’un vote il y a un an: Genève plafonne ses frais de déplacement

Le droit fiscal ne peut pas choisir le moyen de déplacement

Dans un arrêt diffusé vendredi, le TF ajoute qu’il n’appartient pas au droit fiscal d’édicter des règles à ce sujet. Les contribuables sont donc libres, s’ils le veulent, d’accomplir une partie du trajet à vélo et l’autre en empruntant les transports publics.

Son jugement donne raison à un contribuable zurichois en bisbille avec le fisc. L’office des impôts du canton de Zurich avait refusé d’admettre qu’il puisse déduire à titre de frais professionnels le forfait pour l’utilisation d’un vélo, qui se monte à 700 francs et en plus les frais d’un abonnement pour les transports publics.

Des consignes jugées déplacées

Le fisc cantonal avait confirmé un veto de Bassersdorf (ZH), commune de domicile du contribuable. Il lui avait indiqué qu’il ne pouvait pas cumuler les deux déductions et devait opter pour l’une des deux.

La commune de Bassersdorf avait expliqué au contribuable qu’il pouvait se rendre à pied jusqu’à l’arrêt de bus et emprunter celui-ci jusqu’à la gare. Ce qui aurait obligé l’intéressé à partir de chez lui huit minutes plus tôt pour se rendre au travail.

Le TF rétorque que la manière de voir des autorités communales aboutirait à désavantager les contribuables qui habitent loin des centres. Il indique aussi que le fisc ne saurait, sans base légale, donner à un contribuable des consignes concernant ses modes de déplacement.

(Arrêt 2C_745/2017 du 21 septembre 2017)

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