Pour la seconde fois en quelques mois, le Tribunal fédéral vient de rendre une importante décision en marge de l'affaire Lazarenko, du nom de l'ancien chef du gouvernement ukrainien au centre d'une vaste enquête menée par le Parquet de Kiev, également inculpé à Genève de blanchiment d'argent. Ce jugement tranche plusieurs questions de principe touchant l'entraide pénale internationale.

Le Tribunal fédéral a écarté une série de recours dirigés contre l'entraide que la justice genevoise s'apprêtait à fournir à l'Ukraine. Ces oppositions émanaient d'un proche de Pavlo Lazarenko, ainsi que de six sociétés offshore sur les comptes bancaires desquelles près de 11 millions de francs avaient été bloqués à Genève. Désormais, les informations recueillies à la demande de l'Ukraine par le magistrat genevois chargé du dossier, le juge d'instruction Laurent Kasper-Ansermet, pourront être transmises à Kiev.

Dans une première décision rendue à un stade antérieur de la procédure, les juges fédéraux avaient refusé aux intéressés le droit de recourir contre la transmission immédiate de certains renseignements devant permettre aux autorités ukrainiennes de compléter leur demande d'entraide (Le Temps du 28 avril). A cette occasion, le Tribunal fédéral avait précisé les conditions dans lesquelles pouvait être autorisée l'entraide dite «spontanée», l'une des principales innovations apportées par les modifications légales de 1996.

Cette fois, le Tribunal fédéral devait se prononcer sur la régularité de l'ensemble de la procédure d'entraide menée à Genève (des requêtes ont également été traitées à Fribourg et à Zurich), juste avant que les informations ne soient transmises à l'étranger. Conformément à leur décision précédente, les juges n'ont examiné qu'à l'occasion de cet ultime recours si les renseignements déjà parvenus en Ukraine – sur la base de l'entraide «spontanée» – l'avaient été dans des conditions conformes à la nouvelle loi. Leur réponse est affirmative. Le magistrat genevois n'a pas détourné la procédure en communiquant directement aux autorités ukrainiennes les noms des sociétés financières concernées ainsi que la localisation de leurs comptes à Genève, mais sans les références exactes de ceux-ci. Il s'agit en effet de simples informations, certes couvertes par le secret bancaire, mais non de moyens de preuve dont la transmission immédiate aurait, elle, été illicite.

Les conditions dans lesquelles ces informations étaient parvenues à l'étranger n'étaient pourtant pas des plus transparentes. Cette transmission n'avait été mentionnée dans le dossier ouvert à Genève qu'après coup, dans une note volante non datée relatant un entretien du juge suisse avec son homologue à Kiev. Le Tribunal fédéral n'est toutefois pas revenu sur ce point, qu'il avait évoqué dans son premier arrêt sans en faire réellement grief au magistrat genevois, mais en exigeant à l'avenir le respect de certaines formes.

Les juges fédéraux ont également rejeté l'un des principaux arguments des recourants, invoquant des violations graves et répétées des droits de l'homme en Ukraine. Certes, rappellent les juges, la loi fédérale sur l'entraide ne permet pas aux autorités suisses de coopérer avec un Etat n'offrant pas à la personne poursuivie le standard de protection minimum que l'on est en droit d'attendre d'un régime démocratique. Le Tribunal fédéral admet qu'à la lumière de différents rapports émanant aussi bien d'Amnesty International, du département d'Etat américain que du Conseil de l'Europe, la situation sur ce front-là paraît très préoccupante en Ukraine.

Le Tribunal fédéral note toutefois qu'aucune des sociétés concernées par la procédure suisse d'entraide n'a qualité pour se plaindre de l'éventuel non-respect des principes fondamentaux de la justice dans ce pays. «On ne voit pas en effet en quoi la situation des droits de l'homme en Ukraine serait de nature à toucher, d'une quelconque manière, des sociétés de Panama, de l'Ile de Man, d'Antigua, des Iles Vierges britanniques ou du Liechtenstein». Quant à l'homme d'affaires en relation avec Pavlo Lazarenko, il réside aujourd'hui aux Etats-Unis, n'a pas l'intention de se rendre en Ukraine et ne fait pas l'objet d'une demande d'extradition de la part de ce pays. Ses droits fondamentaux ne sont donc pas menacés à ce stade. Admettre le contraire supposerait porter un jugement de valeur sur les affaires internes d'un Etat étranger. Le Tribunal fédéral ne pourrait le faire qu'«avec une prudence particulière», souligne-t-il dans son arrêt.

Dans cette affaire, la justice ukrainienne n'a toutefois pas toujours été irréprochable. Le Temps avait révélé comment, en violation des règles essentielles de l'entraide internationale, le Parquet de Kiev s'était adressé directement aux banques suisses, sans passer par l'intermédiaire des autorités helvétiques. Celles-ci avaient protesté et obtenu l'assurance que la justice ukrainienne n'avait pas eu l'intention de porter atteinte à la souveraineté suisse.

Arrêts 1A.70 et 76-81/1999, du 25.6.99, destinés à publication.