Terre des Hommes demande au Conseil fédéral de prendre en considération les intérêts spécifiques des enfants dans la révision du Code pénal concernant la traite d'êtres humains. La fondation d'aide internationale à l'enfance a fait part de ses critiques à l'occasion de la procédure de consultation actuellement en cours. «Nous trouvons incroyable qu'à l'occasion de l'adaptation du droit suisse à un protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'enfant, la modification proposée ne prévoit aucune protection particulière pour les mineurs», s'insurge Pierre Zwahlen, porte-parole de l'organisation.

Le Conseil fédéral entend soumettre à l'approbation des Chambres le protocole relatif à la «vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants». Pour tenir compte des exigences de ce texte adopté en mai 2000, le gouvernement propose d'élargir la notion de traite d'êtres humains dans le Code pénal. La traite à des fins d'exploitation sexuelle ne sera plus seule répréhensible. La révision y ajoute l'exploitation du travail des victimes et le trafic d'organes. Elle ne prévoit pas, en revanche, d'aggravation particulière lorsque la traite vise des enfants. Dans son commentaire, le Conseil fédéral renvoie cette question à la pratique des tribunaux, se bornant à relever que «pour la fixation de la peine, il convient de prendre en considération la nature spécifiquement odieuse et grave de l'injustice inhérente à la traite de personnes mineures nécessitant protection.» Il appartiendra dès lors aux juges de punir plus sévèrement les trafiquants d'enfants, le texte prévoyant une peine très mobile, de un à 20 ans de réclusion.

Imprescriptibilité requise

Tout en saluant la volonté du gouvernement de ratifier le protocole à la Convention sur les droits de l'enfant, Terre des Hommes s'indigne qu'aucun statut particulier ne soit accordé aux mineurs dans la loi elle-même. La fondation réclame en outre l'imprescriptibilité de l'infraction lorsqu'elle touche un enfant, et la «compétence universelle» des autorités suisses, soit la possibilité de poursuivre le crime où qu'il se soit produit et quelle que soit la nationalité de son auteur.

Responsable du dossier à l'Office fédéral de la justice, Anita Marfurt indique n'avoir pas encore connaissance de la position de Terre des Hommes, précisant qu'une évaluation sera faite sur la base de l'ensemble des réactions recueillies.