C’est le syndrome «initiative sur le renvoi des étrangers criminels» qui a encore frappé. Jeudi, le National a finalement décidé de ne pas opposer de contre-projet à l’initiative populaire de l’Action pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN) sur les traités internationaux. Par crainte que le peuple mesure difficilement les différences entre les deux textes et préfère l’original à la copie. C’est exactement ce qui s’est passé, en novembre 2010, avec l’initiative de l’UDC sur le renvoi des étrangers criminels.

Exit donc le contre-projet direct fignolé par le Conseil fédéral. L’initiative de l’ASIN «Accords internationaux: la parole au peuple!» sera présentée seule en votation l’an prochain. Elle vise à soumettre davantage d’accords internationaux au référendum. Aujourd’hui, le référendum obligatoire n’est prévu que pour l’adhésion à des organisations de sécurité collective ou à des communautés supranationales. Le texte de l’ASIN, soutenu uniquement par l’UDC, veut l’étendre à tous les traités portant sur des «domaines importants», entraînant une nouvelle dépense unique de plus d’un milliard de francs, ou de nouvelles dépenses récurrentes de plus de 100 millions de francs.

Pour les initiants, des accords comme les conventions de double imposition, l’élargissement de la libre circulation des personnes ou le libre-échange agricole devraient être obligatoirement soumis au double verdict du peuple et des cantons. Le but est surtout d’empêcher une «adhésion graduelle à l’UE». Les partisans de l’initiative citent les Accords de Schengen et Dublin, qui auraient été, selon le texte, soumis au référendum obligatoire «et rejetés en raison de l’opposition d’une majorité de cantons».

Pour la majorité des Chambres, les termes «domaines importants» laissent une trop grande marge d’interprétation. Le Conseil fédéral appelle également à rejeter l’initiative, mais il a voulu proposer une autre solution au peuple. Son projet visait à soumettre au référendum obligatoire les traités qui exigent une modification de la Constitution fédérale. Après plus de quatre heures de débats, le National s’était rallié, en avril, à ce contre-projet. Mais le Conseil des Etats ne l’a pas suivi. Voilà que, jeudi, le National a décidé de faire marche arrière, se rendant compte qu’il serait difficile, en campagne de votation, de bien marquer la différence entre les deux textes.

Une pléthore de scrutins

Pour les opposants, l’initiative provoquerait une pléthore de scrutins. Entre 2005 et 2010, pas moins de 1768 traités ont été conclus par le Conseil fédéral – en moyenne un par jour – et 162 approuvés par le ­parlement. Et le peuple a déjà son mot à dire sur des traités importants. Depuis 1977, 181 traités ont été soumis au référendum facultatif, dont sept ont fait l’objet d’une votation. Deux ont été soumis au référendum obligatoire: ceux sur l’adhésion à l’EEE et à l’ONU. Dans un communiqué, le PDC a fait ses calculs. «Lorsque aucun référendum n’est lancé, on peut partir de l’idée que le traité n’est pas contesté. En cas d’automatisme, il y aurait au moins huit votations supplémentaires par année. Cela entraînerait des coûts de quelque 8 millions par an», précise le conseiller national zougois Gerhard Pfister.