La Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées est entrée en vigueur pour la Suisse en 1988. Aujourd'hui, 57 Etats l'ont ratifiée, dont 14 pays extra-européens. Elle n'autorise le transfèrement d'un condamné que si l'intéressé lui-même, l'Etat dans lequel la condamnation a été prononcée et l'Etat d'origine y consentent. Il faut en outre que le solde de la peine soit d'au moins 6 mois et que l'infraction commise soit punissable dans les deux Etats. Le Protocole additionnel, entré en vigueur pour la Suisse au 1er octobre 2004, a pour but de remédier à certaines lacunes. Il prévoit la possibilité de faire purger la peine ou le solde de la peine d'un condamné dans son pays même contre son gré. Le transfèrement ne peut avoir lieu que si le pays d'origine donne son accord. Le solde de la peine doit être également d'au moins 6 mois. Il faut en outre qu'une décision d'expulsion ait été prise. Une disposition spéciale vise ceux qui ont fui l'Etat dans lequel ils ont été condamnés pour se réfugier dans leur Etat national afin d'échapper à la condamnation. Le Protocole prévoit alors la possibilité de faire exécuter la peine dans le pays d'origine.