Ce n'est pas la panacée, on le savait, mais ce n'est même pas le soulagement attendu. Du moins pas encore. L'UDC n'était pas la seule, à droite, à voir dans le «transfèrement» des détenus étrangers dans leur pays d'origine pour y purger le solde de leur peine un bon moyen pour réduire la forte part d'étrangers dans les prisons suisses (plus de 70% dans les établissements fermés).

Depuis le 1er octobre 2004, le rapatriement de détenus condamnés en Suisse est possible même contre la volonté de l'intéressé. C'est à cette date en effet qu'est entré en vigueur pour la Suisse le Protocole additionnel d'une convention du Conseil de l'Europe (lire l'encadré). Ce protocole aurait dû marquer un net progrès. Car, jusque-là, le transfèrement n'était possible que dans les cas où le détenu y consentait et même, le plus souvent, le sollicitait lui-même, ce qui limitait fortement les possibilités en pratique.

Mais il faut déchanter. Dans une étude publiée récemment, Therese Müller, collaboratrice scientifique de l'Office fédéral de la justice (OFJ), constate: «Le vœu souvent exprimé de «vider» les prisons suisses en transférant systématiquement les délinquants d'origine étrangère n'est pas réalisable.»*

On en est très loin en effet: depuis 2004, on ne recense que 7 procédures de transfèrement de la Suisse vers l'étranger au sens du Protocole additionnel, soit contre la volonté de l'intéressé. Dont 3 seulement ont formellement abouti à ce jour, concernant un Serbe et deux Autrichiens. Les quatre autres cas visent un Néerlandais, un Monténégrin, un Letton et un Allemand.

Du côté officiel, souligne le porte-parole de l'OFJ, Folco Galli, «jamais nous n'avons laissé entendre que les transfèrements pouvaient vider les prisons». Il n'en reste pas moins que le Conseil fédéral, dans son message au parlement de 2002, justifiait la nécessité de ratifier le Protocole additionnel notamment par les «importants problèmes» posés par la forte proportion d'étrangers dans les prisons suisses. D'où certaines attentes sur le terrain politique. Dans une motion déposée l'automne dernier au Conseil national, le président du PDC suisse, Christophe Darbellay, s'est inquiété du très faible nombre de transfèrements de condamnés étrangers. Le Valaisan cherchait à pousser Christoph Blocher, alors à la tête du Département fédéral de justice et police, à se montrer plus actif dans la signature d'accords, avec les Etats des Balkans en particulier.

Des Etats récalcitrants

Dans sa réponse, le gouvernement, qui s'est opposé à la motion, assurait qu'il mettait tout en œuvre pour encourager le plus d'Etats possible à ratifier. Mais il relevait aussi l'une des grandes raisons expliquant le nombre dérisoire des transfèrements effectivement opérés depuis 2004.

De nombreux Etats ne voient pas en effet leur intérêt à ratifier ce protocole et ne veulent pas entendre parler d'un rapatriement de leurs propres ressortissants contre leur gré. Si la Serbie, le Monténégro et la Macédoine l'ont certes ratifié, ni le Portugal, ni l'Espagne, ni l'Italie, ni la Turquie, ni la Bosnie ne l'ont encore fait. L'Albanie n'a même pas encore signé, observe Folco Galli. Par ailleurs, les expériences faites depuis 2004 montrent que la procédure pour faire aboutir un transfèrement est complexe. Et comme un transfèrement n'est en principe plus possible si le solde de la peine à purger est inférieur à six mois, elle doit démarrer le plus tôt possible, conclut Therese Müller au terme de son analyse. Dans ce but, les autorités cantonales responsables de l'exécution des peines et des autorisations de séjour doivent se cordonner à temps, puisque seuls les détenus qui n'auront pas le droit de rester en Suisse à leur sortie de prison peuvent être transférés dans leur Etat d'origine. Or les cantons, dans un premier temps du moins, sont restés sceptiques, notamment parce qu'ils craignaient que les conditions de détention dans certains des Etats de l'ex-Yougoslavie ne soient pas conformes aux droits de l'homme.

Depuis, un groupe de travail mis sur pied en 2007 et réunissant des représentants de la Confédération et des cantons a pu rapprocher les points de vue. Des recommandations ont été émises, notamment pour que les autorités compétentes statuent sans délai sur l'éventuelle expulsion du condamné, préalable indispensable à un transfèrement. Pour autant, le Protocole additionnel garde toute son utilité, estime Folco Galli. Des résultats plus tangibles pourront être atteints quand davantage de pays l'auront ratifié.

*«Plus difficile qu'on pense. Les détenus étrangers doivent-ils purger leur peine dans leur pays d'origine?» Bulletin Info, Informations sur l'exécution des peines et mesures, 2/2008.