Fiscalité

Transparence exigée des multinationales

La Suisse suit le mouvement de l’OCDE et du G20 et vise l’introduction d’une transparence fiscale pays par pays pour les grandes entreprises. 200 multinationales sont concernées dans notre pays

Le lendemain de la présentation du projet par la Commission européenne (CE), qui touche plus de 6000 entreprises internationales présentes au sein de l’Union européenne (UE), le Conseil fédéral a lancé une procédure similaire qui vise quelque 200 multinationales actives en Suisse.

La décision de lancer un projet en consultation a été prise mercredi à Lausanne où le Conseil fédéral siégeait extra-muros. Ueli Maurer, qui reprend ce dossier ouvert par l’ancienne conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf, ne s’est pas exprimé devant la presse sur ce qui représente l’un des pans importants de la stratégie helvétique de régularisation de ses normes fiscales, avec la réforme de la fiscalité des entreprises (RIE III) et l’échange automatique de renseignement (EAR).

L’idée fondamentale, contenue dans l’un des 15 projets BEPS (érosion de la base d’imposition et transfert des bénéfices) de l’OCDE, consiste à obliger les grandes sociétés à donner des indications sur leurs affaires pays par pays. Elles devront notamment préciser le chiffre d’affaires réalisé dans chaque pays, les actifs présents, le bénéfice avant impôt, les impôts payés et dus, de même que le nombre d’employés.

L’OCDE, l’UE et le G20, confortés dans leur action par l’éclatement de l’affaire des «Panama papers», entendent mettre fin aux méthodes systématiques d’optimisation fiscale. Ces pratiques occasionnent une perte de 50 à 70 milliards d’euros (54,4 à 76,2 milliards de francs) pour les pays membres de l’UE.

Le Conseil fédéral n’a pas fait de calcul précis pour la Suisse. La transparence fiscale pays par pays entraînera des mouvements inverses que le gouvernement estime ne pas pouvoir chiffrer.

Certaines entreprises suisses ont par exemple domicilié les revenus de leurs brevets au Luxembourg et ces impôts devront être rapatriés. Mais d’autres, par des transferts comptables entre succursales, ont aussi minimisé leurs actifs et leurs opérations à l’étranger pour profiter du taux d’imposition favorable à Zoug ou Fribourg.

La CE estime que 70% des opérations d’érosion des bénéfices reposent sur la délocalisation de la propriété intellectuelle (brevets) et les transferts entre les succursales des biens et des services à des prix d’ami ou au contraire surfaits selon le taux d’imposition du pays client ou fournisseur.

Les transferts de bénéfices affectent particulièrement les pays en développement. Une étude du Fonds monétaire international estime qu’ils voient ainsi filer quelque 200 milliards de dollars (192,9 milliards de francs) par an.

Un rapport de la CE évoque, dans le cadre de ce dossier de transparence fiscale, l’enquête parlementaire française. Cinq sociétés, Google, Apple, Facebook, Amazon, et Microsoft ont été examinées. Elles ont déclaré, au total, un chiffre d’affaires en France d’un peu plus d’un milliard d’euros alors qu’en réalité elles ont réalisé 8,1 milliards d’euros sur sol français. Quant aux impôts sur les sociétés payés, ils ont totalisés 37,5 millions d’euros, alors que la somme encaissée aurait dû être de 828,7 millions.

C’est le résultat, dans la plupart des cas, de processus d’optimisation fiscale qui ne contreviennent pas aux lois et règlements des différents pays concernés qui se livrent aussi à une surenchère des avantages fiscaux. Ces discussions et accords secrets entre l’administration fiscale et l’entreprise s’intitulent «rulings». Leur opacité devrait disparaître dans le cadre d’un autre projet BEPS de l’OCDE. La Suisse est aussi prête à s’adapter et à lancer un projet de loi avant l’été afin que les administrations fiscales puissent échanger au niveau international des informations sur les «rulings».

Le seuil d’annonce obligatoire des activités pays par pays touchera les multinationales réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 750 millions d’euros (équivalent à 900 millions de francs dans le projet helvétique). Cela ne touche que 10 à 15% des multinationales, mais 90% de la masse fiscale représentée par ce type de sociétés.

Le projet est très mal accueilli par les milieux économiques européens. Lors d’une consultation menée de juin à décembre 2015, 45% des entreprises et organisations économiques interrogées ont exigé que ces règles ne soient pas introduites dans l’UE avant l’ensemble des pays concernés. Un tiers estiment que les règles actuelles sont suffisantes, et la moitié d’entre elles rejettent l’idée de devoir payer des impôts là où les bénéfices sont réalisés.

Les résultats de la consultation, lancée mercredi en Suisse, seront sans doute semblables. La Confédération pense introduire l’échange d’informations sur les multinationales dès 2020, alors que 12 pays, dont la Grande-Bretagne, la France ou l’Irlande, seront prêts en 2018.

Publicité