Les ressortissants de l’UE qui viennent chercher un emploi en Suisse, de même que ceux qui ont perdu leur job après moins d’une année et en recherchent un nouveau sont en principe exclus de l’aide sociale. Le Tribunal fédéral (TF) a débouté un ressortissant français.

Dans un arrêt de principe diffusé mardi, le TF donne raison aux autorités vaudoises, qui avaient exclu ce ressortissant de l’Hexagone du droit au revenu d’insertion.

La Haute Cour rappelle que si l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) permet à des travailleurs salariés ressortissants d’un Etat membre d’obtenir l’aide sociale, il prévoit d’exclure certaines catégories de personnes, comme les personnes en recherche d’emploi.

Sont concernés non seulement des ressortissants de l’UE qui viendraient en Suisse pour y trouver du travail mais aussi ceux qui y ont travaillé pour une durée inférieure à douze mois et y demeurent afin de retrouver un nouveau job.

Aide d’urgence possible

Dans ces situations, relève le TF, les intéressés peuvent encore rester six mois en Suisse pour y chercher du travail. Ils ne peuvent pas prétendre à l’aide sociale - comme le revenu d’insertion dans le canton de Vaud - mais seulement à l’aide d’urgence. Les cantons qui le veulent, rappellent les juges fédéraux, sont toutefois libres d’accorder des prestations plus importantes.

En l’espèce, ce ressortissant français débouté par le TF était arrivé en Suisse et avait travaillé un peu moins d’une année dans le canton de Vaud avant d’être placé en détention pour une enquête pénale. A sa sortie de prison, il avait trouvé une mission temporaire, puis avait déposé en vain une demande pour pouvoir bénéficier du revenu d’insertion après avoir obtenu le renouvellement de son permis de courte durée.

Il n’était donc plus au chômage puisqu’il avait épuisé les prestations auxquelles il avait eu droit. Sa situation était donc celle d’un chercheur d’emploi et il pouvait donc, conformément à l’ALCP, être exclu de l’aide sociale.

Projet du Conseil fédéral

Le fait qu’il avait obtenu plusieurs permis de courte durée n’y saurait rien changer, car il était chaque fois considéré comme un chercheur d’emploi au terme des emplois de courte durée, indique le TF.

Face à la diversité des réglementations cantonales, le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation l’an dernier qui tend à exclure de tout recours à l’aide sociale les citoyens de l’Union européenne qui cherchent du travail. Le projet envisagé a recueilli un large soutien, même à gauche.

(arrêt 8C_395/2014 du 19 mai 2015)