Les Chambres n'ont que rarement accepté jusqu'ici de lever l'immunité dite relative dont bénéficient, sauf décision contraire du parlement, les membres de celui-ci et les conseillers fédéraux pour des infractions en rapport avec leur activité. Au cours de ces vingt dernières années, on ne compte guère que trois cas où le veto des Chambre a été levé.

En 1989, Elisabeth Kopp se voyait ainsi contrainte de rendre des comptes à la justice pour son coup de téléphone à son mari - mais elle était acquittée l'année suivante par la Cour pénale fédérale.

Le livre de Jean Ziegler

En 1991, le parlement refusait également de reconnaître le bénéfice de l'immunité à Jean Ziegler, poursuivi en justice pour ce qu'il avait écrit sur le financier Nessim Gaon dans l'un de ses livres. Le lien entre le contenu de cet ouvrage et l'activité de parlementaire du Genevois avait été jugé trop lâche pour que l'immunité puisse lui profiter.

C'est une raison identique qui a poussé le parlement, l'an dernier, à lever l'immunité de l'ancien conseiller national UDC zurichois Ulrich Schlüer, attaqué par un avocat bernois pour un article publié dans Schweizerzeit.

En dehors de ces cas, le parlement a systématiquement soustrait ses membres aux poursuites dont ces derniers faisaient l'objet. L'immunité a notamment protégé Christoph Blocher à plusieurs reprises. Après pas mal d'hésitations, les Chambres ont également opposé leur veto aux poursuites pour violation de la norme pénale contre le racisme visant le conseiller national des Démocrates suisses, Rudolf Keller, en 1999.

Après cette décision très controversée, des interventions parlementaires ont réclamé que les dispositions sur l'immunité soient revues. Mais le parlement a finalement préféré le statu quo.