Le Tribunal administratif fédéral (TAF) donne un coup d’arrêt à la procédure d’entraide avec les Etats-Unis dans l’affaire UBS. Il accepte le recours d’une contribuable américaine et réduit la portée de l’accord signé avec les USA.

Diffusé vendredi, le verdict constitue une «décision pilote», selon un communiqué de presse du TAF. Il donne définitivement gain de cause à cette contribuable, puisqu’il ne peut être attaqué par un recours au Tribunal fédéral (TF).

Selon le TAF, l’accord signé en août dernier entre la Suisse et les Etats-Unis n’a qu’une portée «amiable». Il ne peut modifier ou compléter la Convention de double imposition entre ces deux pays, qui distingue soustraction fiscale et fraude fiscale.

Dans le cas d’espèce, la contribuable avait omis d’envoyer au fisc le formulaire par lequel elle aurait dû déclarer avoir un compte bancaire à l’étranger, soit le formulaire W-9.

Pour les juges du TAF, ce grief ne constitue pas une fraude. Par conséquent, l’entraide administrative ne saurait être accordée, compte tenu de l’art. 26 de la Convention de double imposition.

La même conclusion devrait s’imposer pour de nombreux autres dossiers litigieux. En particulier pour les 25 procédures pendantes devant le TAF, qui concernent elles aussi des griefs de soustraction fiscale à l’encontre de contribuables américains.

Toujours selon le TAF, l’Administration fédérale des contributions devrait reconsidérer les décisions qu’elle a prises jusqu’à ce jour. Occupée depuis des mois par ces procédures administratives, l’AFC a déjà rendu des centaines de décisions.

L’accord passé en août dernier entre Berne et Washington cible des clients UBS domiciliés aux Etats-Unis. Ils doivent avoir été les titulaires directs et les ayants droit économiques de comptes non déclarés entre 2001 et 2008. La Suisse s’était engagée à traiter la demande d’entraide concernant 4450 comptes bancaires.

Selon le TAF, la transmission de données suppose un comportement «frauduleux». L’omission d’envoyer un formulaire, qui constitue uniquement un cas de soustraction fiscale, ne peut justifier une entraide administrative.

Ce cas de figure risque cependant de constituer la majorité des dossiers litigieux. Selon les statistiques de l’Office fédéral de la justice, pas moins de 4200 dossiers, parmi les 4450 recensés, rentreraient dans la catégorie des cas visés par la décision pilote diffusée vendredi.

Transmission controversée

L’an dernier, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers avait court-circuité la justice. Elle avait décidé de remettre aux autorités américaines les noms de 300 clients d’UBS.

Saisi de plusieurs recours, le TAF était arrivé à la conclusion que ce transfert de données était illégal. Comme la FINMA l’a annoncé jeudi, elle a décidé de soumettre ce litige au Tribunal fédéral, dont le verdict ne devrait pas tomber avant plusieurs mois.