Affaire UBS

Le Tribunal administratif tranche: la demande américaine était fondée

Pour les juges du Tribunal administratif fédéral (TAF), les procédés auxquels ont eu recours les clients d’UBS dans le collimateur du fisc américain sont bel et bien constitutifs de fraude fiscale. La demande d’entraide déposée l’an dernier par le fisc américain auprès des autorités suisses était fondée.

Dans une décision, très attendue, datée du 5 mars et rendue publique ce vendredi, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a estimé que la demande d’entraide déposée l’an dernier par le fisc américain auprès des autorités suisses était fondée.

Statuant sur les recours déposés par deux clients d’UBS, les juges ont retenu que les faits qui leur sont reprochés aux Etats-Unis constituent une fraude fiscale donnant lieu, de la part de la Suisse, à une levée du secret bancaire, comme l’avait décidé l’Administration fédérale des contributions l’automne dernier.

L’utilisation de sociétés off shore pour tromper le fisc américain, telle qu’elle a été pratiquée dans les deux cas soumis au tribunal, n’est pas assimilable à une simple soustraction fiscale pour laquelle la législation suisse ne permet pas, en règle générale, de répondre positivement à une demande d’entraide étrangère, ont estimé les juges.

Cette distinction entre fraude et soustraction fiscale est controversée. Dans un avis de droit, le fiscaliste de renom Urs Behnisch était parvenu à la conclusion que les clients d’UBS ne s’étaient rendus coupables que de soustraction fiscale et que l’entraide devait donc être refusée aux Etats-Unis. Un autre professeur de droit fiscal, Robert Waldburger, ancien chef des négociations menées par la Suisse avec l’UE sur la fiscalité de l’épargne, a contesté ce point de vue dans Le Temps.

Lundi à Washington, Eveline Widmer-Schlumpf a indiqué que la Suisse n’était pas fermée à une rediscussion de cette distinction, suggérant que l’entraide puisse être accordée également dans les cas graves de soustraction fiscale.

Si le Tribunal administratif fédéral donne raison sur le fond à l’Administration fédérale des contributions, il déclare néanmoins sans objet les recours déposés par ces deux clients, les informations les concernant ayant déjà été transmises aux Etats-Unis sur ordre de l’autorité de surveillance des marchés financiers, la Finma. Cette dernière avait suscité un tollé en décidant, le 18 février, de ne pas attendre la décision du Tribunal administratif fédéral et d’autoriser UBS à transmettre directement les noms et les informations demandés par les Etats-Unis. La Finma avait agi en réponse à un ultimatum des autorités amércaines, menaçant de déclencher une procédure pénale contre la banque helvétique dont les conséquences auraient été, a estimé la Finma, incontrôlables.

Le Tribunal administratif fédéral ne se prononce pas directement sur cet aspect-là de l’affaire. La semaine dernière, les juges avaient retiré la décision provisoire prise le 20 février, à la demande de huit clients UBS, d’interdire à la Finma et à la banque toute transmission anticipée des informations. Cette mesure, dite provisionnelle, n’avait toutefois guère de portée, puisqu’elle intervenait alors que les renseignements étaient déjà parvenus aux Etats-Unis, et n’a donc pas été maintenue. Les juges ont en revanche exigé de la Finma qu’elle lui adresse sa décision du 18 février. L’autorité de surveillance n’a fourni dans premier temps qu’un texte dont les noms avaient été caviardés. Elle n’a expédié sa décision intégrale aux juges que lundi.

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