Salarié en Valais, le beau-père de trois enfants nés et vivant au Brésil pourra finalement conserver les quelque 2300 francs d'allocations familiales que les autorités du canton voulaient l'obliger à rembourser. Le Tribunal fédéral vient en effet d'annuler un jugement du Tribunal cantonal valaisan considérant que ce montant avait été versé à tort à ce travailleur pour les enfants que sa femme, brésilienne, avait eus d'un premier mariage et qui habitaient dans leur pays d'origine avec leurs grands-parents.

Pour les juges valaisans, la loi cantonale supprime implicitement le droit aux allocations dans l'hypothèse où les enfants du conjoint du bénéficiaire ne sont pas entretenus dans le ménage commun mais vivent par exemple à l'étranger. Une solution contraire reviendrait, lorsque les enfants habitent dans un pays où le niveau de vie est très faible, à leur garantir un salaire parfois supérieur au revenu mensuel moyen. Telle ne pouvait avoir été l'intention du législateur valaisan.

Ce raisonnement est «insoutenable», objecte le Tribunal fédéral dans un arrêt diffusé lundi. Ses conclusions ne reposent sur aucune base légale claire. Alors même que les législations cantonales peuvent parfaitement moduler les allocations familiales selon que les enfants vivent en Suisse ou à l'étranger – et plusieurs cantons l'ont fait –, la loi valaisanne précise en toutes lettres qu'il n'y a pas de différence selon que les enfants vivent ou non avec le bénéficiaire des allocations.

Il est certain, pour les juges fédéraux, que si cette loi avait voulu tenir compte du domicile voire de la nationalité des enfants, une disposition spéciale l'aurait indiqué. Or rien de tel ne figure dans le texte légal. Les arguments que le Tribunal cantonal prétend tirer d'un règlement du Conseil d'Etat n'ont pas davantage de substance, car ce texte parle en fait de tout autre chose.

Arrêt 2P.15/1999 du 19. 5. 1999.