C'est une bonne nouvelle pour le Tribunal fédéral: pour la troisième année consécutive, le nombre d'affaires dont la Cour suprême est saisie a reculé l'an dernier, selon son rapport de gestion rendu public lundi. La même tendance affecte le Tribunal fédéral des assurances, à Lucerne.

La situation, qualifiée de «réjouissante» devant la presse par le président de la commission administrative du Tribunal fédéral, le juge fédéral fribourgeois Gilbert Kolly, n'est pourtant pas exempte de paradoxes. Toute la réforme en cours du troisième pouvoir, au niveau fédéral, est en effet motivée par la nécessité d'apporter un remède efficace à la surcharge chronique du Tribunal fédéral observée au cours des années 90, qui résultait d'une augmentation constante, considérée alors comme inexorable, du nombre des recours.

Alors qu'en 1999, 5415 recours étaient déposés au Tribunal fédéral, ce nombre a régulièrement baissé depuis pour s'élever à 4554 en 2002. «Un des objectifs majeurs de la réforme à venir de l'organisation judiciaire fédérale conserve toute son actualité», note cependant le rapport de gestion. Il s'agit toujours de «diminuer le travail à la chaîne du Tribunal fédéral dans de nombreuses affaires répétitives portant sur la même question juridique, et permettre ainsi aux juges […] de disposer de suffisamment de temps, à côté du règlement des affaires, pour étudier et traiter des questions de principe ainsi que pour développer le droit».

La question reste évidemment ouverte de savoir si la préoccupation exprimée par le Tribunal fédéral sera suffisante, politiquement parlant, pour faire passer des réformes comprenant en particulier de notables restrictions imposées au justiciable souhaitant porter sa cause devant la plus haute autorité judiciaire. Ainsi, selon le projet de loi du Conseil fédéral, la valeur minimale dans les litiges d'ordre pécuniaire passerait de 8000 francs aujourd'hui à 40 000.

Le Tribunal fédéral s'explique mal lui-même la baisse du nombre d'affaires et ne se risque pas à prédire si elle sera durable. Gilbert Kolly rappelle cependant qu'il n'y a plus de procès pénal ou civil où le Tribunal fédéral statue comme une autorité judiciaire de première instance. En outre, les cantons disposent désormais tous d'un tribunal administratif exerçant un effet de filtre. Et puis, les avocats ont de moins en moins de raisons de recourir à seule fin de gagner du temps: en moyenne, un dossier est expédié en 83 jours par le Tribunal fédéral: moins de trois mois.

L'évolution future dépend largement, elle, des contours que prendront les réformes en cours, a relevé le président du Tribunal fédéral, le juge fédéral schaffhousois Heinz Aemisegger. Les décisions du parlement sur des points très techniques, comme l'instauration d'un «recours unifié» remplaçant les diverses voies de droit actuelles, auront des répercussions directes sur le nombre d'affaires.

Mais la vaste réorganisation actuellement en cours d'examen devant le parlement interroge le Tribunal fédéral à un autre titre encore. Elle l'amène en effet à baliser son autonomie face au politique – au moment même où le hasard l'expose, pour la première fois de son histoire, à une inspection des Commissions de gestion du parlement sur d'éventuels dysfonctionnements internes, évoqués dans le cadre de l'«affaire Schubarth».

Le rapport de gestion – conçu avant l'incident que l'on sait – fait état des nécessaires limites que le pouvoir législatif doit s'imposer dans la «haute surveillance» que celui-ci exerce, de droit, sur l'autorité judiciaire suprême du pays. Cette conception, le Tribunal fédéral l'a exprimée, en date du 10 décembre dernier, à l'adresse de la Commission de gestion du Conseil des Etats, dans le cadre de la réforme qui doit en particulier déboucher sur la création de deux tribunaux fédéraux de première instance, à Saint-Gall et à Bellinzone.

Dans sa prise de position, qui a été sollicitée, le Tribunal fédéral évoque notamment les rapports que le parlement et le Tribunal fédéral doivent nouer «sur pied d'égalité». Il mentionne le cas de figure où le législatif, dans sa mission de surveillance, serait amené à se prononcer sur des plaintes de particuliers invoquant, par exemple, le retard mis par les juges fédéraux à statuer ou la violation de principes de procédure. En pareille hypothèse, relève le Tribunal fédéral, «on atteint pour le moins la zone grise à la limite de la fonction jurisprudentielle et ainsi du domaine de compétence propre du Tribunal».