Le Tribunal fédéral a annulé l’acquittement d’un activiste du climat qui avait souillé un bâtiment de Credit Suisse de peinture rouge à Genève en octobre 2018. Il estime que le jeune homme ne peut pas invoquer l’état de nécessité putatif.

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Comme dans le cas des activistes du climat qui avaient joué au tennis dans le hall d’entrée d’une agence de Credit Suisse à Lausanne en novembre 2018, le Tribunal fédéral conclut que les conditions d’un état de nécessité licite ne sont pas réunies.

Pas de danger imminent

Dans un arrêt publié mercredi, la Cour précise que dans le cas de cet état de nécessité, il doit exister un danger imminent pour un intérêt juridique individuel. Le péril doit se concrétiser dans les heures qui suivent et ne doit pas pouvoir être évité d’une autre manière.

Selon les juges, le réchauffement climatique et les catastrophes qu’il provoque ne constituent pas un tel danger imminent. Les conséquences peuvent en effet frapper indistinctement chacun, en tout lieu et en tout temps, sans que l’on puisse identifier un bien juridique spécifiquement menacé.

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Le fait de badigeonner une façade de bâtiment n’empêche pas non plus directement le réchauffement climatique et ses conséquences. Les causes du réchauffement sont multiples et ne sont pas limitées aux investissements de Credit Suisse dans les énergies fossiles.

Les rassemblements pacifiques protégés

Selon le Tribunal fédéral, l’activiste de Breakfree Suisse ne peut pas invoquer la liberté d’expression ou la liberté de réunion. L’ordre public ne protège que les rassemblements pacifiques. Les autorités ne doivent pas seulement considérer les intérêts des manifestants, mais aussi préserver les libertés des tiers non-manifestants.

Par son arrêt, le Tribunal fédéral a admis les recours du Ministère public genevois et de Credit Suisse. L’affaire est maintenant renvoyée devant la cour cantonale.

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Le Tribunal de police avait condamné l’activiste en première instance à 10 jours-amendes à 30 francs avec sursis pour dommages à la propriété. Celui-ci avait été acquitté en appel par la Chambre pénale d’appel et de révision. (Arrêts 6B_1298/2020 et 6B_1310/2020 du 28.9.2021)