Justice

Le Tribunal fédéral annule l'internement à vie de Claude D.

La mesure ultime infligée à l'assassin de Marie par la justice vaudoise est cassée faute d'avoir deux expertises concordantes sur son inaccessibilité définitive à tout traitement. Le dossier est renvoyé à la cour cantonale pour nouvelle décision

Claude D., l’assassin de la jeune Marie, voit son internement à vie annulé. Dans une décision très attendue, le Tribunal fédéral casse la mesure ultime infligée à ce récidiviste considéré comme irrémédiablement dangereux par la justice vaudoise. L’arrêt a été transmis ce matin aux parties, a appris Le Temps. L'affaire est renvoyée pour nouvelle décision uniquement sur ce point, tout le reste étant confirmé. Mon-Repos estime que l'un des deux experts mandatés n'a pas conclu au caractère durablement non-amendable du condamné, condition pourtant nécessaire au prononcé d'un internement à vie.

Claude D., défendu par Mes Loïc Parein et Yaël Hayat, a été condamné à la prison à perpétuité ainsi qu’à un internement à vie pour avoir, en mai 2013, enlevé Marie de force à sa sortie du restaurant du Golf de Payerne, où elle travaillait comme apprentie sommelière, l’avoir attachée dans la voiture avec du scotch, l’avoir conduite sur un petit chemin et l’avoir étranglée avec sa propre ceinture après un long huis clos.

L’homme, qui avait déjà écopé d’une peine de 20 ans de prison pour avoir abattu son ex-compagne en 1998, se trouvait en liberté surveillée au moment de ce second crime. Aux débats, il s’est contenté d’expliquer s’être senti trahi par Marie, qu’il fréquentait depuis deux mois, et avoir été blessé par ses propos. La victime venait de fêter ses dix-neuf ans. Sa famille, partie plaignante, était représentée au procès par Me Jacques Barillon.

Durée du pronostic

Cette récidive a inévitablement soulevé la question d’un internement à vie, mesure qui nécessite un pronostic pour toujours sombre attesté par deux experts psychiatres indépendants. Cette exigence avait déjà été posée par le Tribunal fédéral dans le cadre de l’affaire Lucie, du nom de la jeune fille au pair assassinée en Argovie, où l’internement à vie avait été annulé faute d’un pronostic allant au-delà de vingt ans, et finalement transformé en internement ordinaire.

Dans le cas de Claude D., un premier expert, le Dr Philippe Vuille, a ouvert la brèche de l’incurabilité définitive en concluant à la dangerosité sans fin de cet homme dépeint comme un psychopathe à jamais inaccessible à toute thérapie. Le second expert, le Dr Lutz-Peter Hiersemenzel s’est refusé à une prédiction allant au-delà de dix ans tout en faisant état d’un risque de récidive très élevé s’agissant de cet être narcissique, manipulateur, dominateur, insensible et destructeur.

Malgré ces réserves scientifiques d'un des experts quant à la durée de l’incurablilité, les premiers juges de la Broye et du Nord vaudois ont infligé, en date du 24 mars 2016, l’internement à vie réclamé par le procureur général Eric Cottier, en sus d'une peine à perpétuité. La Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a confirmé six mois plus tard la sanction extrême tout en estimant que cette mesure, la plus radicale de l’arsenal pénal suisse, est conforme à la Convention européenne des droits de l’homme et ne viole pas l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants. Une fois encore, le Tribunal fédéral s'est épargné l'examen de la compatibilité de l'internement à vie avec le droit international en considérant que les autres conditions ne sont en l'état pas réunies. 

En substance, le Tribunal fédéral estime qu'il est inexact de soutenir, comme l'ont fait les juges vaudois, que le deuxième expert considère en réalité l'état de Claude D. comme immuable. La responsabilité pleine et entière, la qualification d'assassinat et la peine privative de liberté à vie sont, par contre, confirmées.


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