La Cour de cassation fribourgeoise n'a pas failli en réduisant de trente à quinze mois la peine complémentaire infligée à «Kéké» Clerc en novembre 1997 au terme du procès de l'affaire des dessous-de-table.

Y a-t-il prescription?

Dans un arrêt rendu public jeudi, le Tribunal fédéral confirme qu'une partie des délits reprochés au promoteur doivent être considérés comme prescrits.

«Kéké» Clerc était accusé de faux dans les titres, d'obtention frauduleuse et d'escroquerie pour avoir versé, entre 1982 et 1992 pour plus de deux millions de dessous-de-table.

Le Tribunal criminel de la Broye l'avait condamné pour l'ensemble de cette activité. Le promoteur, du point de vue juges, avait agi de façon continue pendant toutes ces années, de sorte que le délai de prescription n'avait pas commencé à courir avant son arrestation.

La Cour de cassation avait été d'un avis différent et avait considéré chaque versement comme un acte indépendant, ce qui impliquait d'épurer l'ardoise du promoteur de pas moins de sept infractions.

Cette dernière analyse est correcte, tranche le TF. Lorsqu'un délit est commis sur une longue période, la loi prévoit que le délai de prescription commence à courir à partir du dernier acte constitutif de ce délit. Par analogie, la jurisprudence considère qu'une succession de délits s'inscrivant dans le cadre de la même volonté délictueuse forme un tout qui se prescrit à partir du plus récent. Cette notion doit toutefois, rappellent les juges, s'analyser de façon restrictive et en fonction du cas d'espèce.

Pour qu'une succession de délits différents puisse être considérée comme un tout, il faut qu'ils révèlent la violation continue d'un devoir juridique permanent. C'est le cas notamment lorsqu'un père omet chaque mois de verser la pension alimentaire de ses enfants ou lorsqu'un gestionnaire de fortune s'acquitte de sa tâche de façon déloyale envers tous ses clients successifs. Ce n'est en revanche pas le cas de «Kéké» Clerc.

Répétition ou permanence?

Le promoteur a certes violé régulièrement les mêmes dispositions légales par des actes semblables les uns aux autres. Mais il n'a pas violé un devoir permanent, si ce n'est le devoir général qui s'impose à tous les citoyens de respecter la loi. Cela ne suffit pas pour le priver du bénéfice de la prescription pour les plus anciens de ses délits.

Arrêt 6S.442/1998 du 28 juillet