Une femme non mariée qui reste à la maison et s'occupe des enfants ne devra plus cotiser à l'AVS comme une employée de maison. Le Tribunal fédéral des assurances a modifié la pratique qu'il avait adoptée en 1984, et qui n'avait cessé depuis lors de faire l'objet de vives critiques. L'homme ne sera donc plus assimilé à l'employeur de sa compagne et n'aura plus à verser la part patronale à l'AVS. Sa concubine ne cotisera plus que comme une personne sans activité lucrative, à l'égal d'une femme mariée.

Les juges fédéraux ont ainsi admis le recours d'un couple bernois, qui protestait contre l'assujettissement à l'AVS des prestations en nature fournies par l'homme à sa compagne – hébergement, repas et argent de poche. Prenant en compte l'avis de nombreux juristes, ainsi que les appels du pied de l'Office fédéral des assurances sociales, qui insistait sur les aspects humiliants de cette pratique, les juges ont accepté de revoir leur jurisprudence. Celle-ci reposait en réalité sur la volonté d'assurer une meilleure protection sociale des femmes célibataires sans activité lucrative, s'occupant du ménage de leur compagnon. La construction juridique retenue il y a quinze ans par le Tribunal fédéral des assurances – dont il reconnaît aujourd'hui le caractère artificiel – revenait à maintenir un certain niveau de cotisations pendant les périodes où ces femmes n'avaient pas d'emploi à l'extérieur.

Une telle solution faisait toutefois naître «un sentiment de malaise», écrivait Jean-Louis Duc, professeur de droit à l'Université de Lausanne, dont les propos critiques, avec ceux d'autres spécialistes, ont amené le Tribunal fédéral des assurances à changer d'avis. D'abord, cette jurisprudence était étrangère à la réalité: les partenaires n'ont pas l'impression d'un rapport de travail entre eux, mais d'une répartition des tâches n'obéissant pas à un modèle prédéterminé et n'appelant en soi pas de rémunération. Les concubins se trouvent ainsi devoir payer des cotisations sociales plus élevées que les couples mariés, alors que le mariage s'impose de moins en moins comme la forme unique de vie à deux. Le respect de cette jurisprudence est également difficile à imposer dans les faits, vu l'absence de moyens de contrôle à disposition des caisses AVS. Son application dépend donc pour une bonne part du hasard.

Dernier argument décisif pour les juges, la 10e révision de l'AVS a, dès 1997, amélioré la couverture des personnes sans activité lucrative, mariées ou non, assumant la tenue du ménage ou s'occupant des enfants. Pour toutes ces raisons, les juges ont décidé de ne plus considérer comme salaire déterminant pour l'AVS le revenu en nature retiré par une femme non mariée qui reste au foyer.

Arrêt H 329/97 du 18.6.99, destiné à publication.