«Dans le climat actuel, l'enjeu est bien sûr symbolique, mais il est aussi financier.» Pierre Imhof, le directeur de la Fareas, la fondation vaudoise pour l'accueil des requérants d'asile, réagissait, mercredi, à un arrêt du Tribunal fédéral désavouant les services de Christoph Blocher au sujet – une nouvelle fois – des demandeurs d'asile déboutés par une décision de non-entrée en matière, les fameux «NEM».

Les juges fédéraux ont confirmé une décision du Tribunal administratif vaudois et rejeté le recours du Département fédéral de justice et police (DFJP). Un Macédonien qui, dans le cadre d'une procédure de réexamen, avait été autorisé par la Commission de recours en matière d'asile (CRA), «vu les circonstances particulières du cas», à rester sur le territoire suisse jusqu'à ce que son sort soit fixé, pourra donc continuer à prétendre à l'assistance sociale reconnue aux requérants d'asile pour la durée de la procédure, à charge de la Confédération. Il ne saurait être condamné au régime, extrême, de l'aide «d'urgence», supportée par les cantons et correspondant au strict minimum nécessaire pour la survie, comme le voulait le DFJP.

Il y a dix jours, le Tribunal fédéral déclarait ce minimum intangible, même pour les NEM se refusant à toute coopération avec les autorités en vue de faciliter leur départ. La juridiction suprême heurtait ainsi de front la volonté de Christoph Blocher de forcer par tous les moyens les requérants déboutés à quitter le territoire.

Moins spectaculaire, le jugement dont les considérants ont été rendus publics mercredi est en réalité antérieur, puisqu'il a été adopté le 9 février déjà au terme d'une procédure purement écrite. Cet arrêt n'en va pas moins obliger l'Office fédéral des migrations (ODM) à modifier ses directives sur certains points, comme le reconnaît Mario Tuor, porte-parole de l'ODM. Ces directives prescrivaient jusqu'ici de supprimer l'aide sociale aux NEM y compris lorsqu'une procédure de réexamen était engagée et que le renvoi était suspendu. Les services de Christoph Blocher craignaient, relève le jugement, que les efforts faits pour dissuader les NEM de rester en Suisse soient «paralysés» par une masse de recours. Mais le seul dépôt d'une demande de réexamen n'entraîne pas automatiquement le droit de rester en Suisse pour la durée de la procédure, observe le Tribunal fédéral. «Si une demande de réexamen est abusive, il appartient à l'autorité compétente de refuser l'effet suspensif, si tant est qu'une telle demande ne puisse être traitée rapidement.»

Dans son arrêt, le Tribunal fédéral précise la portée d'une disposition adoptée par les Chambres en décembre 2003 dans le cadre du programme d'allégement budgétaire. Selon la nouvelle norme entrée en vigueur au 1er avril 2004, les NEM sont exclus de la loi sur l'asile. Ils doivent être traités comme des étrangers en situation irrégulière et n'ont donc pas droit à l'aide sociale ordinaire. Sur le plan financier, ce mécanisme a pour effet de reporter sur les cantons la prise en charge, si minime soit-elle, des NEM.

Ainsi, seuls les «NEM» dont le renvoi est exécutoire – qui ne peut plus être juridiquement remis en cause – peuvent se voir privés de l'aide sociale. C'est à cette unique condition que les requérants d'asile frappés par une non-entrée en matière n'ont plus droit qu'à l'aide d'urgence. Le cas tranché par le Tribunal fédéral est donc particulier. Sa décision ne devrait pas avoir de conséquences pour les autres NEM, dont le renvoi est exécutoire et qui sont considérés, dès lors, comme se trouvant illégalement en Suisse.

Mais combien sont-ils à déposer une demande de réexamen, et à obtenir l'effet suspensif devant la Commission de recours en matière d'asile? Aucun chiffre précis n'est disponible. Le Service d'aide juridique aux exilés (SAJE), qui défendait le Macédonien, recense 30 à 40 cas semblables dans le canton de Vaud. Deux dossiers sont pendants devant le Tribunal administratif, qui attendait l'arrêt du Tribunal fédéral pour statuer, indique pour sa part Pierre Imhof. Globalement, le nombre de recours en réexamen est en augmentation devant la CRA, passant de 592 en 2003 à 696 l'an dernier, selon le dernier rapport annuel de l'institution. Quant à l'octroi de l'effet suspensif, et donc du droit de rester en Suisse pendant la procédure de recours, il n'est pas exceptionnel dans la pratique de la commission. Mais il dépend des circonstances particulières de chaque cas.

L'épilogue de l'affaire est encore à venir. Car le Tribunal administratif a accordé l'aide sociale au Macédonien avec effet rétroactif. Difficile pourtant de rattraper des prestations dont certaines sont en nature. La Fareas, donc, entend que les juges vaudois précisent encore leur pensée.

Arrêt 2A.692/2004 du 9.2.2005.