Puisque l’accord sur la libre circulation des personnes accorde à cette Française le droit de vivre en Suisse, son mari kosovar a également un droit de séjour, relève le TF. En revanche, la question de savoir si cet homme pouvait faire venir en Suisse ses enfants nés d’un précédent mariage restait controversée.

Familles «recomposées»

Dans une nouvelle jurisprudence, diffusée mardi, le TF juge que le droit au regroupement familial, tel qu’il est garanti par l’accord de libre circulation, ne s’étend pas seulement aux enfants communs d’un couple d’étrangers dont l’un est ressortissant communautaire.

Il joue aussi en faveur des familles «recomposées», lorsque le parent des enfants, contrairement à son conjoint, n’est pas ressortissant communautaire. Même s’ils n’ont pas de passeport européen, les deux enfants d’origine kosovare, âgés de douze et quinze ans, profitent eux aussi du droit au regroupement familial.

Restrictions levées

La nouvelle décision s’inscrit dans le prolongement d’un récent arrêt visant à adapter la jurisprudence suisse à celle de la Cour européenne de justice. L’an dernier, le TF avait fait sauter un premier verrou en supprimant les barrières séparant les couples étrangers lorsque seul l’un des conjoints est ressortissant communautaire.

Pendant des années, l’autre conjoint ne pouvait se prévaloir d’un droit de séjour en Suisse que s’il avait précédemment vécu légalement dans un pays de l’Union européenne. En novembre dernier, le TF avait aboli cette exigence. (arrêt 2C_269/2009 du 5 janvier 2010)