Voilà une décision qui ne va pas simplifier les démarches de l'entraide judiciaire. Dans un arrêt de principe diffusé lundi, rendu dans le cadre de l'affaire, instruite par la justice française, des ventes d'armes à l'Angola sur fond de financement occulte du parti de Charles Pasqua, le Tribunal fédéral a mis les points sur les i. La documentation saisie en Suisse à la demande des autorités étrangères – en particulier les pièces bancaires – ne saurait être transmise «en vrac» à l'Etat étranger. L'application de ces principes conduit les juges à admettre partiellement le recours déposé par les titulaires d'un compte en Suisse, qui se plaignaient de ce que le juge d'instruction genevois s'apprêtait à livrer la totalité de la documentation y relative aux autorités françaises.

Le juge devra au contraire, dit le Tribunal fédéral, «procéder à un nouveau tri des pièces à transmettre». Ce tri devra s'effectuer en présence des intéressés et, le cas échéant, du magistrat français chargé du dossier à Paris. Et il faudra que les intéressés coopèrent: «Il n'est pas admissible que le détenteur de documents saisis laisse l'autorité d'exécution procéder seule au tri des pièces, sans lui prêter concours, pour lui reprocher après coup la méconnaissance du principe de la proportionnalité.»

Cette décision répond à une pratique qui s'est fait jour et que le Tribunal fédéral désapprouve. «Il est apparu que certaines autorités d'exécution, cantonales et fédérales, […] estiment que la documentation saisie peut être transmise dans son intégralité dès l'instant où elle paraît en rapport avec les faits poursuivis dans l'Etat requérant et que le détenteur n'a pas exposé de manière précise et détaillée les raisons qui s'opposent à la transmission de telle ou telle pièce. Une telle pratique […] est incompatible avec le principe de la proportionnalité.» Dans la foulée, l'Office fédéral de la justice est prié de veiller à ce que tous les magistrats s'en tiennent, désormais, à ce catéchisme. Dont la mise en œuvre ne sera pas un modèle de simplicité. Lorsque le détenteur marquera son désaccord, le juge devra lui impartir «un délai (qui peut être bref) pour faire valoir, pièce par pièce, les arguments s'opposant selon lui à la transmission».

Arrêt 1A.223/2003 du 5.12.2003, destiné à la publication dans les ATF.