Rémunérations

Le Tribunal fédéral fixe le cadre pour les bonus des hauts managers

Au-dessus de cinq fois le salaire médian suisse, la rémunération d’un cadre doit être qualifiée de «très haut revenu» et ne mérite plus d’être protégée par les règles du droit du travail, tranchent les juges de Mon-Repos

Au-delà d’un certain seuil, il n’y a plus de raisons que les bonus des managers soient protégés par le droit du travail. Dans une importante décision destinée à faire jurisprudence, diffusée mercredi, le Tribunal fédéral a fixé ce seuil à cinq fois le salaire médian suisse. Selon les derniers chiffres disponibles, celui-ci était de 6118 francs bruts par mois en 2012.

Les rémunérations qui dépassent ce plafond sont, aux yeux du Tribunal fédéral, de «très hauts revenus». Dans ces cas, même si la part variable est plus importante que la part fixe, elle ne peut plus être assimilée à un salaire. Elle n’est plus soumise aux normes qui protègent le travailleur et relève entièrement de la liberté contractuelle des parties.

La restitution devient possible

Le bonus peut donc dépendre exclusivement du bon vouloir de l’employeur si celui-ci s’en est réservé le droit. Les clauses de restitution en cas de départ du collaborateur sont également admissibles, ce qui serait impossible si le bonus était qualifié de salaire.

Dans le cas précis, les juges ont donné gain de cause à Credit Suisse, en litige avec l’un de ses ex-cadres. La banque lui avait versé un bonus, mais une clause prévoyait le remboursement – au moins partiel – de la somme si le manager donnait son congé. Ce dernier ayant choisi de quitter la banque, son employeur lui avait repris quelque 600 000 francs sur un total 1,3 million.

Une exception pour les très hauts revenus, sans seuil

A juste titre, tranchent les juges. Le Tribunal fédéral avait déjà eu l’occasion de dire qu’en principe, une gratification dont le versement dépend de l’appréciation de l’employeur doit être assimilée à un salaire lorsqu’elle représente une part importante de la rémunération globale perçue par le collaborateur. Mais les juges faisaient une exception pour les très hauts revenus. Le bonus doit rester à bien plaire et n’est pas assimilable à un salaire lorsque le manager perçoit une très grosse rémunération.

Les juges n’avaient cependant jamais fixé de seuils. Les proportions suggérées par la doctrine juridique variaient beaucoup, allant de 200 000 francs par an et plus à 2 millions.

A propos du débat sur les grandes rémunérations, lire aussi: L’initiative Minder est contournée pour maintenir de hauts salaires (23.06.2015)

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