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Le bâtiment du Tribunal Fédéral à Lausanne. 
© CHRISTIAN BRUN

Logement 

Le Tribunal fédéral fait frémir les milieux immobiliers

Alors qu’un référendum est en cours dans le canton de Vaud contre la nouvelle loi sur le logement, les juges de Mon-Repos ont donné raison à une commune genevoise, qui a usé de son droit de préemption pour acheter un immeuble à la barbe d’un acquéreur privé

Alors qu’un référendum est en cours dans le canton de Vaud contre la nouvelle loi sur le logement, un arrêt du Tribunal fédéral (TF) vient animer la récolte de signatures. Les juges de Mon-Repos ont donné gain de cause à une commune genevoise, qui a usé de son droit de préemption pour acheter un immeuble à la barbe d’un acquéreur privé. Comme la loi vaudoise introduirait un tel droit, la droite et les milieux immobiliers s’inquiètent de la portée de cet arrêt, qu’ils agitent comme un argument de campagne.

«Voilà ce qui nous pend au nez si la loi vaudoise entre en vigueur, dénonce le député PLR Jacques Haldy, qui fait partie du comité référendaire. Qu’un promoteur puisse être dépossédé de l’acquisition qu’il envisage, c’est précisément ce que nous ne voulons pas. Ce serait une épée de Damoclès sur tout investisseur!» «On croit que le droit de préemption ne concerne que des terrains non construits, mais cet exemple prouve le contraire», ajoute le conseiller national Olivier Feller, directeur de la Chambre vaudoise immobilière et cheville ouvrière du référendum.

A Genève, les communes disposent d’un droit de préemption sur des ventes immobilières, pour autant que le bien soit situé en zone de développement et que la collectivité ait un projet de logement d’utilité publique. La commune du Grand-Saconnex en a fait usage pour acquérir, dans le quartier résidentiel de La Tour, un immeuble de 32 appartements occupé de longue date. Propriétaire de l’immeuble, Bâloise Vie avait convenu de le vendre à Swiss Life.

Pour quelques logements de plus

L’attention de la commune a été attirée par le prix de la transaction (8,1 millions de francs), qui lui a semblé particulièrement avantageux. Pour justifier son irruption dans cette affaire, elle a présenté un projet consistant à exploiter le potentiel constructif du bien en y ajoutant par surélévation entre deux et cinq logements d’utilité publique. Les partenaires privés ont tous deux fait recours, pour violation de la liberté économique et de la garantie de propriété.

Le TF a donné entièrement gain de cause au Grand-Saconnex, comme l’avait déjà fait le Tribunal administratif genevois, ce qui semble avoir surpris la commune elle-même. Les juges ont admis l’intérêt public de l’opération, tout comme sa proportionnalité: deux à cinq logements, ce n’est certes pas beaucoup, mais c’est toujours ça dans un canton où sévit la crise du logement et dans une commune où le potentiel de logements à construire ne dépasse pas la centaine.

Le propriétaire et l’acquéreur frustré «affirment que leur intérêt privé l’emporte sur l’intérêt public, mais sans parvenir à expliquer pourquoi», estiment aussi les magistrats. Leur décision n’a pas été unanime. Quatre juges ont tranché en faveur de la commune, alors que le juge rapporteur s’était prononcé en faveur des recourants.

Un jugement politique?

A Genève, les déboutés pestent contre la cour, présidée par le juge socialiste Jean Fonjallaz, à laquelle ils reprochent un verdict politique. A Lausanne, les milieux engagés dans le combat référendaire contre la nouvelle loi sur le logement se gardent de critiquer cet arrêt. «Notre combat est politique, relève Olivier Feller. Veut-on vraiment autoriser les collectivités publiques à s’approprier terrains et immeubles mis en vente? C’est toute la question.»

Entre autres dispositions visant à renforcer l’action publique en faveur du logement, la loi attaquée octroie un droit communal de préemption. Celui-ci est limité aux agglomérations et à la cinquantaine de localités ayant statut de centre sur le territoire vaudois.

La portée de cet article donne lieu à des appréciations diverses. Pour certains experts, sa vocation est essentiellement déclamatoire, à l’usage de la gauche. Selon la description qu’en font les milieux immobiliers, les responsables socialistes des villes attendent avec impatience «l’arme très dangereuse» qui leur manquait encore pour leur politique du logement.

«Un outil raisonnable»

«C’est un outil raisonnable que les communes pourront utiliser dans des situations particulières, pondère Sylvie Podio, députée des Verts et conseillère municipale chargée du logement à Morges. Ce n’est pas l’élément le plus important de la loi, celle-ci ayant surtout le mérite de définir le logement d’utilité publique et d’autoriser les communes à fixer des quotas.»

«Le droit de préemption est un instrument minimal, qui a été fortement recadré lors des débats», ajoute Anne Baehler Bech, secrétaire générale de l’Asloca, déplorant qu’il n’ait pas été étendu à l’Etat. Le lobby des locataires vient de retirer au profit de la nouvelle loi une initiative qui, elle, prévoyait l’expropriation.

La récolte des signatures court jusqu’à la fin du mois. «Il y a lieu de poursuivre l’effort», note Olivier Feller, sans vouloir être plus précis.

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