Le Tribunal fédéral (TF) stigmatise les médecins qui, sans que cela soit réellement justifié, facturent des honoraires supplémentaires à leurs patients.

L'arrêt a été rendu public mardi soir dans le cadre de l'émission Kassensturz, de la télévision alémanique DRS. Il souligne que l'un des buts principaux de la nouvelle loi sur l'assurance maladie (LAMal) était d'éviter que ne s'instaure une médecine à deux vitesses dans le domaine des soins ambulatoires.

Les patients jouissent d'une protection tarifaire, souligne le TF. Pour les soins couverts par l'assurance de base, les médecins ne sont pas autorisés à pratiquer deux types d'honoraires, les uns plus élevés pour des «patients privés» et les autres calqués sur les conventions tarifaires.

Le TF s'est prononcé sur un litige qui opposait une patiente alémanique à l'assurance maladie Concordia. En traitement chez un psychiatre, l'assurée avait demandé que la caisse prenne en charge le surplus facturé par le médecin. Elle invoquait les assurances complémentaires conclues avant l'entrée en vigueur de la LAMal. Le TF rejette la demande. Laisser aux médecins la possibilité d'établir des «tarifs privés» irait à l'encontre de la protection tarifaire accordée par la LAMal aux patients. L'arrêt revêt une portée considérable, estime-t-on au service juridique de la Concordia.

LT

Arrêt 5C.197/1999 du 8 juin 2000.