Dans un arrêt rendu public mardi, le Tribunal fédéral rejette le recours d'un jeune Kurde placé en détention administrative en vertu des mesures de contrainte le 2 juillet. Le jeune homme s'était vu refuser l'asile le 15 janvier et avait été autorisé à séjourner en Suisse en attendant l'issue de son recours. Il avait été assigné à résidence dès février, une obligation qu'il a violée à plusieurs reprises.

La justice appenzelloise avait prononcé une mise en détention préparatoire (possible pour une durée maximum de trois mois dès le dépôt d'une demande d'asile). Le TF transforme la mesure en détention en vue d'expulsion (pour trois mois, renouvelables deux fois). Une telle détention, soulignent-ils, est licite dès qu'une demande d'asile a été rejetée en première instance. Le fait que, pour le moment, un recours contre cette décision soit toujours pendant devant la Commission de recours en matière d'asile n'y change rien.

Arrêt 2A.389/1999 du 16 août, destiné à publication.