justice

Le Tribunal fédéral ne veut pas poser de limite d’âge aux traitements contre l’infertilité

La question de l’âge jusqu’auquel la caisse maladie doit rembourser un traitement contre l’infertilité n’est pas du ressort de la justice. Le Tribunal fédéral a décidé mardi lors d’une audition publique de laisser la question ouverte. Il a renvoyé un cas vaudois au Tribunal cantonal pour réexamen des faits

Une femme de 44 ans demandait à son assureur, Intras, de prendre en charge les frais d’un traitement contre l’infertilité utilisant la stimulation ovarienne et l’insémination de spermatozoïdes dans l’utérus. L’assurance maladie a cependant refusé un remboursement fondé sur l’assurance de base. Elle a fait valoir que la stérilité de la femme n’a pas de cause médicale, mais est une conséquence de son âge.

Le Tribunal cantonal vaudois a accepté un recours de cette femme en mai 2015. Intras s’est alors tournée vers le TF en lui demandant de casser le jugement. Mais les juges de Mon-Repos ne sont pas allés dans le sens de l’assureur. La deuxième Cour de droit social n’a déterminé aucune limite d’âge pour le remboursement d’un traitement contre la stérilité. «Le législateur n’a pas posé une telle limite, et il n’appartient pas au Tribunal fédéral de le faire», a indiqué un juge.

Certains juges n’excluent pas l’introduction d’un âge limite. Mais il devrait être défini par le législateur ou l’autorité compétente et se baser sur un large consensus des spécialistes du domaine. Dans l’examen des faits par l’instance vaudoise, la cause de la fertilité de la femme en question n’est pas claire. Le cas est renvoyé pour éclaircissements au Tribunal cantonal vaudois.

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