Le droit à la rétribution des heures supplémentaires revêt un caractère impératif. Une employée, qui avait été déboutée par la justice genevoise, a obtenu gain de cause au Tribunal fédéral. Son ancien employeur a été condamné à lui payer près de 33 000 francs, quand bien même le contrat de travail stipulait que les heures supplémentaires étaient comprises dans le salaire.

Une employée d'une agence de publicité genevoise a reçu son congé après y avoir travaillé dix-neuf mois. Durant cette période, elle a accompli 589 heures supplémentaires. Elle a intenté une action en justice pour se faire payer ce travail supplémentaire mais, par deux fois, elle a été déboutée. Les tribunaux genevois ont fait valoir d'une part qu'elle occupait une fonction de cadre avec un salaire de 9000 francs par mois et, d'autre part, que son contrat de travail stipulait que la rémunération des heures supplémentaires était comprise dans le salaire.

Un avis que ne partage pas le Tribunal fédéral: dans un arrêt rendu public mercredi, il a condamné l'agence de publicité à payer 32 848 francs à son ancienne employée. Se basant sur la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce, la Haute Cour souligne que les heures supplémentaires dépassant le maximum légal de 45 heures par semaine doivent impérativement être rétribuées avec une majoration de 25%. Et ceci à partir de la 61e heure supplémentaire accomplie dans l'année civile.

Dans le cas concret, l'employée de l'agence de publicité avait fait 589 heures supplémentaires. Déduction faite de 120 heures (60 heures par année civile), le nombre d'heures supplémentaires devant être payées s'élève donc à 469. Selon les calculs du Tribunal fédéral, l'employée a droit à une indemnisation de 32 848 francs.

Contrairement à la justice genevoise, le Tribunal fédéral n'a pas considéré que l'employée avait une fonction de cadre dirigeant. Dès, lors elle est en droit de se faire indemniser ses heures supplémentaires.

AP

Arrêt 4C.424/1999 du 16 mars 2000.