Les autorités cantonales peuvent prendre des mesures fondées sur la loi fédérale sur les denrées alimentaires alors même qu'aucun produit ne transite par leur territoire ou ne doit y être écoulé. Le Tribunal fédéral a ainsi confirmé la compétence des autorités zurichoises pour restreindre l'importation et la diffusion d'un produit prétendument amaigrissant, à base de crustacés, jugé dangereux pour la santé par le laboratoire cantonal. Le seul rattachement au canton de Zurich était constitué en l'occurrence par le siège de l'importateur. Mais la marchandise, elle, avait pénétré en Suisse par la Thurgovie et était destinée au canton de Saint-Gall. Devant le Tribunal fédéral, l'importateur a tenté de faire annuler les restrictions qui le frappaient en invoquant l'incompétence des autorités zurichoises.

A tort, viennent de décider les juges. Dans un arrêt diffusé lundi, le Tribunal fédéral a confirmé que Zurich avait le droit de prendre des mesures. La loi actuelle sur les denrées alimentaires, datant de 1992, est fondée sur les mêmes principes que le texte antérieur de 1905. Ce sont donc les autorités fédérales et cantonales qui sont chargées, ensemble, de l'application de ces dispositions. Il s'agit bien sûr, au premier chef, du canton dans lequel les produits visés par la loi sont commercialisés. Il ne s'ensuit toutefois pas que les autres cantons ne peuvent pas intervenir, ou alors seulement pour les produits destinés à être écoulés sur leur territoire. Au contraire, il est nécessaire que la compétence du canton du siège d'une entreprise soit également reconnue, afin que des mesures de contrainte telles que des saisies de marchandises ou des interdictions de commercialisation puissent être prononcées et exécutées avec l'efficacité voulue.

D.M.

Arrêt 2A.344/1999 du 2 décembre, destiné à publication.