Le congé parental aux oubliettes

Tribunal fédéral Exclus du congé maternité, les pères ne sont pas victimes de discrimination, estiment les juges

Ils renvoient la balle au législateur

Cette fois, ce sont les juges qui ferment la porte au congé paternité. Après la réponse négative donnée par le Conseil fédéral l’automne dernier, le Tribunal fédéral vient de faire savoir qu’il ne faut rien attendre de son côté non plus.

Les juges de Mon-Repos ont rejeté le recours déposé par un père qui, avec l’accord de son employeur, demandait à profiter de six des quatorze semaines du congé maternité accordé par la loi à son épouse.

Dans son jugement rendu public vendredi, le Tribunal fédéral refuse d’y voir une discrimination injuste fondée sur le sexe. Les différences biologiques entre les hommes et les femmes peuvent justifier que le congé ne soit accordé qu’aux mères. Les juges rappellent surtout que la solution actuelle est le fruit d’un choix politique aussi clair qu’il a été difficile à faire passer. Dans un tel contexte, c’est aux politiques, et non aux juges, souligne le Tribunal fédéral, qu’il appartient de faire évoluer le droit en vigueur, le cas échéant, vers un vrai congé parental.

Pour les partisans du congé parental, c’est évidemment la déception car, côté politique, l’horizon est bouché aussi. Si les Chambres ont accepté un postulat de la conseillère aux Etats Anita Fetz (PS/BS), la réponse donnée par le Conseil fédéral en octobre 2013 est une douche froide. Aux yeux du gouvernement, le congé parental n’est pas la principale priorité pour parvenir à des solutions permettant de mieux concilier vie familiale et professionnelle. Il est de toute façon extrêmement coûteux pour les entreprises ou pour la collectivité, ou pour les deux, et il vaut mieux encourager la baisse du taux d’activité que des congés pouvant se révéler peu favorables à l’intégration professionnelle des parents.

C’est la première fois que le Tribunal fédéral est amené à se prononcer sur la conformité avec le principe constitutionnel d’égalité entre les hommes et les femmes du congé maternité en place en Suisse depuis 2005 seulement, soixante ans après l’inscription du principe dans la Constitution. Après un échec retentissant en votation populaire en 1999, un compromis a fini par passer la rampe. Il prévoit une allocation de maternité pour 14 semaines versée aux mères ayant une activité lucrative et à elles seules, alors que la loi refusée en 1999 l’étendait aussi à celles qui n’en exerçaient aucune.

Dans ses considérants, le Tribunal fédéral rappelle l’historique difficile du congé maternité, et les nombreuses propositions alternatives auxquelles il a donné lieu, avant comme après l’entrée en vigueur de la solution actuelle. Jusqu’ici, constatent les juges, un congé parental offert aux deux parents n’a jamais trouvé de majorité politique. Il est donc impossible de donner à la loi actuelle une interprétation revenant à donner aux pères les mêmes droits qu’aux mères contre la volonté très nette du législateur.

La deuxième phase du raisonnement du Tribunal fédéral est plus délicate. Les juges examinent si ce traitement différent est conforme aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme. Plusieurs décisions récentes de Strasbourg ont effet condamné des Etats n’accordant des congés qu’aux mères. Mais il s’agissait de congés de longue durée. En limitant la durée d’indemnisation à 14 semaines, estiment les juges, la loi suisse en reste à une protection de la maternité et des conséquences physiologiques qu’elle entraîne. Ce n’est donc pas arbitrairement qu’il est limité aux mères.

En cas de recours, les juges de Strasbourg seront-ils sur la même longueur d’onde? C’est désormais vers eux que les partisans du congé parental seront tentés de se tourner.

Arrêt 9C_810/2013, publication prévue dans les ATF.

Les juges de Mon-Repos refusent de voir dans le droit actuel une discriminationfondée sur le sexe