Le syndicat SUD a gagné au Tribunal fédéral contre le Conseil d'Etat vaudois. Le refus du gouvernement d'associer pleinement cette fédération syndicale à l'élaboration de la réglementation d'application de la loi sur le personnel de l'Etat de Vaud, qui doit entrer en vigueur au début de l'an prochain, a été jugé contraire à la liberté syndicale, droit constitutionnel expressément consacré par la Constitution fédérale.

Il s'en est fallu d'un cheveu. C'est seulement par trois voix contre deux que, vendredi, les juges se sont prononcés finalement en faveur de SUD. L'un des cinq juges est resté longtemps indécis, ne faisant clairement connaître sa position que quelques minutes avant que la Cour passe au vote.

Pour la majorité, l'Etat n'était certes pas constitutionnellement tenu de négocier les textes d'application de la loi avec les syndicats. Mais dès lors qu'il engageait un processus paritaire, il se devait de traiter à égalité tous les syndicats de la fonction publique, pour autant qu'ils soient représentatifs et n'aient pas l'intention manifeste de faire de l'obstruction. Il n'était pas justifié, simplement parce que SUD s'était refusée à signer un accord de base au début des discussions, de ne plus l'admettre ensuite au sein du comité de pilotage où siégeaient des représentants d'une autre organisation syndicale, la Fédération des sociétés de fonctionnaires.

Le président de la Cour, le juge fédéral Alain Wurzburger, n'y est pas allé par quatre chemins pour fustiger l'attitude de l'ancien gouvernement vaudois. «De quoi s'agit-il? D'un boycott partiel, il faut relire la lettre du chef du département», a-t-il dénoncé, s'étonnant que le gouvernement ne veuille, au fond, «discuter qu'avec un syndicat docile». Replaçant l'affaire dans son contexte politique, qui a vu s'atténuer quelque peu les protections dont jouissait la fonction publique, le juge fédéral a invité ses collègues à ne pas négliger, compte tenu de cette évolution, l'importance de la liberté syndicale dans le secteur public.

Pour les deux juges minoritaires, la faute du Conseil d'Etat, si tant est qu'il en ait commis une, n'est pas d'une gravité telle qu'il faille y voir une violation des droits constitutionnels, mais relève plutôt de l'opportunité politique. La question de savoir si un syndicat a, vis-à-vis de l'Etat, un droit à être traité à égalité avec les autres est par ailleurs délicate.

Belle victoire de SUD sur le principe, donc, mais les conséquences concrètes de la décision du Tribunal fédéral sont difficiles à évaluer. Les règlements d'application de la nouvelle loi sur le personnel sont en effet quasiment sous toit, indiquait à l'issue de l'audience le représentant de l'Etat de Vaud. SUD va exiger, pour sa part, la réouverture immédiate de négociations. La fédération demandera en outre que les conséquences de sa mise à l'écart soient réparées, en particulier que les documents auxquels elle n'avait pu avoir accès lui soient remis. La loi pourra-t-elle, dans ces conditions, entrer en vigueur à la date prévue?

Délibération publique dans la cause 2P.70/2002.