L'obligation faite à un avocat d'exercer sa profession en indépendant ne viole pas le principe constitutionnel de la liberté du commerce. Le Tribunal fédéral le dit dans un arrêt rendu public mardi par lequel il déboute Lukas Metzler, époux de la responsable du Département fédéral de justice et police, sanctionné dans un cas test dans le canton de Saint-Gall.

Alors employé par Coopers and Lybrand, Lukas Metzler a été sanctionné en février 1998 pour avoir plaidé au tribunal malgré son statut d'employé de la fiduciaire. La sanction, prononcée en vertu de la loi saint-galloise, est revenue à la surface en automne 1999, lors du débat parlementaire sur la loi fédérale régissant la profession d'avocat. L'un des points critiques du projet était l'obligation d'indépendance des avocats et la conseillère fédérale s'était prononcée pour une application souple de ce principe. Elle a perdu la bataille face à une majorité attachée à une stricte indépendance des avocats.

Les juges fédéraux manifestent le même attachement: le client d'un avocat doit pouvoir compter sur le fait que son conseil n'est en aucune manière lié à un tiers dont les intérêts pourraient s'opposer aux siens. Cette garantie n'est pas donnée avec un avocat employé par une fiduciaire. Les juges fédéraux discernent en effet une série de cas de figure où l'indépendance d'un tel mandataire pourrait être menacée: il peut ainsi se trouver défendre «son» client contre un autre client de la fiduciaire, parfois même à son insu et cette dernière peut être tentée de l'influencer.

La situation peut également être délicate si un avocat dépendant d'une fiduciaire est amené à faire citer un témoin client de son employeur, voire à soulever des questions juridiques qui intéressent plus ce dernier que son client…

Le secret professionnel de l'avocat peut en outre entrer en contradiction avec les obligations internes à une entreprise, ce qui est particulièrement problématique lorsque les responsables de cette entreprise ne sont pas eux-mêmes soumis au secret. Bref: l'interdiction stipulée par la loi saint-galloise est parfaitement légitime et proportionnelle, tranche le TF. C'est un soulagement puisqu'elle fait désormais partie de la législation fédérale, que les juges fédéraux n'ont pas la compétence de prendre de front. La nouvelle loi fédérale précise en effet que l'exercice du barreau est réservé aux avocats indépendants ou employés soit par un autre avocat, soit par un organisme sans but lucratif.

Arrêt 2P.187/2000 du 8 janvier 2001.