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Les trois points que la Suisse doit corriger

Pour réussir son «examen par les pairs», la Suisse doit effectuer des changements législatifs. Mais son calendrier a pris du retard.

Pour être admise en phase II de l’examen par les pairs du Forum mondial de l’OCDE, la Suisse doit corriger l’un, au moins, des trois points suivants de sa législation, et avoir «en place» le texte révisé.

Actions au porteur. Ces actions anonymes, qui peuvent être émises par des sociétés établies en Suisse, présentent un risque de blanchiment, selon l’OCDE, puisque leur détenteur, le «porteur», n’est pas identifié. Le Conseil fédéral a promis d’amender ce point, et lancera une consultation sur le sujet en février.

Nombre de conventions révisées aux standards de l’OCDE. Les premières conventions d’échange d’informations fiscales conclues par la Suisse ont été jugées trop restrictives par l’OCDE – elles exigeaient, notamment, le nom et l’adresse du contribuable visé. Depuis, la Suisse a conclu 43 conventions révisées sur quelque 80 conventions au total. Mais il en faudrait une soixantaine pour que cet élément soit considéré comme «en place» par le Forum mondial.

Notification du contribuable. Le droit suisse prévoit que tous les contribuables visés par une demande d’entraide fiscale étrangère, sans exception, en soient informés. Cette disposition fâche particulièrement la France, qui s’en est plainte plusieurs fois en 2012. Une loi révisée, qui prévoit de renoncer à cette information dans certains cas exceptionnels, doit entrer en vigueur en 2013. Mais elle est déjà jugée insuffisante pour satisfaire l’OCDE: le Conseil fédéral a promis une seconde révision, plus poussée, qui pourrait entrer en vigueur en 2014.

L es pays coincés en phase I de l’examen par les pairs: Botswana, Brunei, Costa Rica, Dominique, Emirats arabes unis, Guatemala, Liban, Liberia, îles Marshall, Niue, Panama, Suisse, Trinidad et Tobago, Vanuatu.

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