La troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) expliquée en trois minutes
Votations
Le 12 février, les Suisses devront se prononcer sur un objet assez compliqué. La réforme renforcerait l’attractivité de la Suisse, mais coûterait très cher
La Suisse accorde aujourd’hui des réductions d’impôts aux holdings, aux sociétés de domicile et aux sociétés mixtes. Ces sociétés sont au nombre de 24 000 et représentent 7% des entreprises présentes en Suisse. Si elles paient l’impôt ordinaire sur le bénéfice au niveau fédéral, au niveau cantonal, les sociétés holding ne le paient pas, tandis que les sociétés de domicile et les sociétés mixtes ne paient qu’un impôt réduit.
Cette situation n’est plus conforme au droit international, c’est pourquoi le Conseil fédéral aimerait l’abolir pour la remplacer par d’autres mesures d’allégements fiscaux. Mais un référendum a été lancé par la gauche, le peuple doit donc se prononcer.
Que dit la réforme?
Elle supprime l’imposition à taux réduit dont bénéficient les sociétés à statut spécial. Mais pour éviter que ces sociétés ne partent à l’étranger, une série d’avantages seront offerts notamment à celles qui investissent dans la recherche et le développement. Les cantons aussi baisseront leur impôt sur le bénéfice et pour compenser les pertes, ils recevront une plus grande part de l’impôt fédéral direct (de 17,0% à 21,2%).
Les multinationales devraient voir leurs impôts augmenter légèrement, tandis que les PME devraient les voir baisser.
Voir la vidéo explicative du Conseil fédéral
Que craignent les référendaires?
Ils estiment que les recettes fiscales baisseront de 2,7 milliards de francs et qu’en conséquence, soit les prestations publiques baisseront, soit les contribuables verront leurs impôts augmenter. Les estimations présentées par le parlement se fondent sur un taux médian de l’imposition dans les cantons de 16%, dénoncent les opposants. Alors qu’il sera vraisemblablement plus bas.
Ils rappellent que lors de la précédente réforme de la fiscalité des entreprises, acceptée par le peuple en 2008, le manque à gagner avait été très largement sous-estimé.
A lire aussi Sandrine Salerno: non à la troisième réforme fédérale de l’imposition des entreprises
Quels sont les arguments favorables à la réforme?
Le Conseil fédéral et le parlement estiment que cette réforme permettra à la Suisse de rester attrayante pour les entreprises et de préserver ses emplois. Les entreprises à statut spécial représentent actuellement 150 000 emplois en Suisse. La droite ajoute que 150 000 autres emplois sont en jeu: ceux des PME qui sont les fournisseurs de ces entreprises.
Le Conseil fédéral et le parlement reconnaissent que les recettes vont baisser dans un premier temps pour la Confédération, les cantons et les communes, mais ils estiment qu’en offrant un environnement fiscal plus compétitif, la réforme aura un impact positif sur l’attractivité de la Suisse et sur l’emploi. Les cantons ont approuvé la réforme.
A lire aussi Pascal Broulis: «La RIE III est essentielle pour toute notre économie»
Quelles sont les mesures fiscales qui seront proposées?
Il y en a plusieurs. L’une, baptisée «patent box», vise à baisser l’imposition des revenus issus des brevets. Une autre stipule que dans le secteur de la recherche et du développement, les entreprises pourront déduire davantage que les dépenses effectives (150%).
Les cantons sont également invités à baisser leur taux. Par exemple, dans le canton de Vaud, le taux ordinaire passera de 20,95% à 13,79%. Pour compenser en partie le manque à gagner, la péréquation financière intercantonale sera revue.
Quel manque à gagner entraînera la réforme?
Toutes ces mesures entraîneront un manque à gagner estimé pour la Confédération à 1,1 milliard de francs selon le parlement. Il est cependant difficile d’estimer le manque à gagner dû à la baisse de l’impôt sur le bénéfice.
L’impact financier global que la réforme aura pour la Confédération, les cantons et les communes dépendra de nombreux facteurs. Parmi ceux-ci, il y a les décisions que prendront les cantons et les autres pays pour adapter leur fiscalité à la nouvelle donne. Cela dépendra également de la réaction des entreprises. Certaines pourraient partir, d’autres décider de venir s’installer en Suisse.
