Le Conseil d’Etat entend faciliter la vie des tuteurs privés vaudois. Mais le canton, au nom de la solidarité, ne renoncera pas à désigner des particuliers même sans leur accord.La professionnalisation complète des tutelles est exclue en raison des coûts évalués à une trentaine de millions par an. Philippe Leuba, magistrat responsable du Département de l’Intérieur, a présenté jeudi les trois mesures phare d’une réforme réclamée à corps et à cri depuis longtemps. Et qui concerne 70% des 11 200 tutelles en cours à la fin de 2009.

En premier lieu, la réforme prévoit d’attribuer aux assistants sociaux de l’Office du tuteur général (OTG) les cas dits «lourds». Ce sont ces cas qui suscitent, selon Philippe Leuba, le mécontentement des citoyens désignés et les critiques à l’encontre des tutelles. Souvent désemparés face à des situations qui échappent à leur maîtrise, les particuliers finissent par manifester leur indignation et leur mauvaise humeur. Une liste de 9 critères, inscrite dans la loi, définira le profil des personnes qui seront confiés obligatoirement à l’OTG. Les dépendances échappant à tout contrôle, les maladies psychiques graves, les comportements violents ou l’absence de relations sociales font partie du catalogue. En cour de route, un cas pourra être réévalué et changé de mains si besoin.

Dossiers mieux préparés

Ensuite, les Justices de paix du canton, chargées des tutelles privées, disposeront des moyens légaux pour mieux ficeler les dossiers des pupilles. Aujourd’hui, trop souvent, les tuteurs doivent partir eux-mêmes à la chasse des informations et des documents indispensables à l’accomplissement de leur mandat.

Finalement, le «salaire» minimal des tuteurs privés de personnes indigentes – incapables de subvenir aux besoins de leur famille et don la fortune est inférieure à 100 000 francs – passera de 850 à 1200 francs par an.

Pas de reforme sans moyens financiers, a précisé Philippe Leub. Les moyens nécessaires sont déjà acquis dans le cadre du budget 2011. Cinq postes à plein-temps plus une réserve destinée à l’engagement de personnel temporaire ont été mis noir sur blanc. Le tout vaut un peu plus de 700 000 francs annuels. Les besoins des Justices de paix, objet des préoccupations de Muriel Epard, présidente du Tribunal cantonal qui accompagnaitle magistrat, seront évalués à l’usage puis adaptés le cas échéant.

Stimuler les volontaires

Aux yeux du conseiller d’Etat, ses mesures devraient stimuler les vocations et réduire les oppositions des citoyens désignés. Le Parlement en débattra rapidement et s’il adopte le projet, celui-ci entrera en vigueur au 1er juillet de cette année.

Le dispositif s’inscrit dans le cadre d’une vaste réforme fédérale de la protection de l’adulte et de l’enfant promise pour 2013. Une refonte qui va «révolutionner» les tutelles, a osé Muriel Epard, avec des prises en charge des pupilles de plus en plus individualisées, «à la carte».

Face à l’optimisme officiel, Christiane Jaquet-Berger, députée d’A gauche toute!, déplore une réforme qui ne s’attaque pas au fond de la question: l’opacité qui entoure la désignation des tuteurs ainsi que la contrainte d’accepter le mandat. Le député socialiste Jean-Christophe Schwaab, tout en saluant les progrès, demande une clarification des procédures. Le Groupe action tutelles, lui, réclame des volontaires exclusivement. Mais cette revendication, selon Philippe Leuba, se heurte à la législation fédérale qui, dans sa nouvelle mouture, n’exige pas l’accord des personnes désignées dans le cadre des tutelles privées. De guerre lasse, le groupe menace de lancer une initiative populaire destinée à revoir de fond en comble les tutelles vaudoises.