La TVA passera de 7,6 à 8% en 2010. Tel est le compromis qui se dessine au parlement pour apporter de l'argent frais à l'assurance invalidité. Mardi, le Conseil des Etats s'est rallié au Conseil national sur ce point.

Il a néanmoins adopté une position divergente pour l'adaptation des taux réduits. Le taux spécial de 3,6% appliqué à l'hôtellerie sera augmenté de 0,2 point alors que le prélèvement réduit de 2,4% réservé aux produits alimentaires et à diverses marchandises de consommation courante ne progressera que de 0,1 point. On devrait ainsi avoir trois nouveaux taux dès 2010: 8% pour l'essentiel, 3,8% pour la branche du tourisme et 2,5% pour les produits bénéficiant du taux réduit.

Comme cette opération a pour but de sortir l'AI du marasme dans lequel elle se trouve depuis des années, elle est limitée dans le temps et sera stoppée à fin 2016. A cette date, et sous réserve du projet de réforme de la TVA, qui pourrait être mise sous toit entre-temps, les taux actuels retrouveront leur droit de cité.

Le projet est sensiblement moins ambitieux que ce qui était prévu au départ. On avait d'abord évoqué l'idée d'augmenter la TVA de 0,7 ou de 0,8 point de pourcentage. L'échec d'une précédente hausse, en 2004, a toutefois modéré les appétits. Comme l'explique Urs Schwaller (PDC/FR), rapporteur de la commission de sécurité sociale, il s'agit d'optimiser les chances de cette réforme en votation populaire.

Celle-ci est obligatoire, car les taux de TVA sont inscrits dans la Constitution. La gauche aimerait cependant qu'on fasse un pas de plus: «Un financement limité à 0,4 point ne fera que maintenir la pression sur l'assurance invalidité et sur les personnes malades. Elle ne nous permettra probablement pas de faire face aux dépenses courantes de l'AI», prévient Gisèle Ory (PS/NE). En vain.

Un fonds séparé

La hausse de l'impôt à la consommation telle qu'elle se dessine permettra d'alléger les charges annuelles de l'AI, d'«arrêter l'hémorragie», selon l'expression du ministre de la Santé, Pascal Couchepin. La solution retenue par le Conseil des Etats, qui doit encore être confirmée par le National, rapporterait environ 1,25 milliard par an. C'est à peu près le montant du déficit annuel de l'assurance (1,27 milliard en 2007).

Mais cela ne suffira pas à en éponger la dette, qui s'élevait à 11,4 milliard à fin 2007. Pour cela, le parlement envisage de créer un fonds séparé. Actuellement, le déficit de l'AI grève les résultats de l'AVS, car ils sont réunis dans un même fonds de compensation. Le «trou» de l'AI serait isolé dans un nouveau pot, et celui-ci bénéficierait d'un apport initial de 5 milliards, prélevé sur le fonds de compensation existant. Les deux Chambres sont d'accord avec cette stratégie, de sorte que la votation populaire pourra être organisée l'année prochaine.