La caisse fédérale a perdu près de 300 millions de francs supplémentaires suite aux décisions prises mercredi et jeudi par le Conseil national au sujet de la réforme de la fiscalité des entreprises, dite RIE III. La réforme, si elle correspond, après élimination des divergences entre les deux Chambres, à la version du Conseil national, coûtera donc largement plus que la somme de 1,3 milliard de francs escomptée par le Conseil fédéral en juin dernier.

Là où l’ex-conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf, qui a élaboré ce dossier, se serait battue pour éviter des coupes supplémentaires dans les recettes de la Confédération, son successeur, Ueli Maurer, au contraire, s’est campé dans une position explicative impassible.

Trouver 100 millions sur un budget de 70 milliards de francs ne doit pas être si difficile que ça.

Ce matin, à la fin du débat, il a minimisé l’importance des pertes pour la caisse fédérale. «Trouver 100 millions sur un budget de 70 milliards de francs ne doit pas être si difficile que ça», lâche-t-il. Dans son calcul, il a cependant oublié de mentionner la taxe au tonnage, votée sur pression des parlementaires genevois, qui coûtera tout de même quelques millions à la Confédération. Le ministre des Finances opère surtout une comparaison avec le scénario du pire pour la caisse fédérale, et non pas avec celui envisagé au départ par le gouvernement.

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Pas de hausse de la participation des cantons à l’IFD

Jeudi matin, le Conseil national a par exemple refusé d’augmenter le taux de participation des cantons à l’impôt fédéral direct (IFD), comme le voulaient de nombreux parlementaires, restés minoritaires, qui ont suivi, par 89 voix contre 99, une proposition d’Olivier Feller (PLR/VD). 153 millions de francs ont ainsi été «épargnés» selon Ueli Maurer, alors que cet amendement pour passer à un taux de versement de 21,2% de l’IFD, contre 17% aujourd’hui, allait bien au-delà des 20,5% soutenus par le Conseil fédéral.

Cette décision de rester à 20,5%, prise avec l’appui d’une partie de la gauche qui entendait ne pas favoriser la concurrence fiscale entre cantons en leur donnant davantage de moyens financiers, pourrait fâcher un certain nombre de cantons. Ces derniers pourraient ainsi se retrouver dans le camp des opposants à la RIE III, avec le parti socialiste et les Verts, en cas de référendum, pour l’instant très probable.

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La confiance du ministre

Ueli Maurer affirme pourtant sa confiance dans le projet. L’alourdissement de la facture de 266 millions de francs pour la Confédération, et de 344 millions pour les cantons, à cause de la déduction possible des intérêts notionnels (intérêts fictifs non payés sur le capital propre comparé au capital emprunté), ne le préoccupe guère. «Le paquet est équilibré. Son coût est parfaitement supportable pour le Conseil fédéral», a-t-il assuré jeudi matin. Pourtant, mercredi, avant le vote sur cet ajout, il avait averti: «Ne chargez pas trop le bateau. Vous risquez de déséquilibrer le projet et de ralentir son adoption et sa mise en vigueur».

La RIE III n’est pas un facteur de coût pour la Confédération. Il s’agit d’un investissement en faveur de la compétitivité de la Suisse.

Jeudi matin par contre, la réforme, acceptée contre l’avis du parti socialiste et des Verts par 138 voix contre 52, lui paraît quasi parfaite. «La RIE III n’est pas un facteur de coût pour la Confédération. Il s’agit d’un investissement en faveur de la compétitivité de la Suisse», explique-t-il en reprenant l’un des principaux arguments de l’UDC.

L’effet dynamique de la réforme, c’est-à-dire la compensation de la perte à court terme des recettes fiscales par des gains réalisés à moyen terme par l’implantation de nouvelles entreprises et la stimulation économique due à une fiscalité attractive, est défendu par l’ensemble des partis bourgeois.

La gauche cite le contre-exemple de Lucerne

A gauche par contre, ce raisonnement est battu en brèche. «Regardez ce qui s’est passé à Lucerne, souligne la socialiste Prisca Birrer-Heimo. Des baisses fiscales importantes ont été accordées pour stimuler l’économie et les recettes fiscales n’ont pas augmenté à moyen terme. 330 millions de francs d’économies doivent être réalisées aujourd’hui avec des vacances supplémentaires pour réduire les frais de formation scolaire».

Les nouveaux moyens légaux fournis par la RIE III permettront aux cantons d’abolir les statuts fiscaux spéciaux. Certaines holdings paient en effet 3% d’impôt sur le bénéfice, alors que le taux normal dans les cantons romands se situe autour de 20%. La large palette acceptée mercredi et jeudi ouvrira la porte à de nouvelles formes d’optimisation fiscale.

Les cantons pourront aussi, grâce au versement supplémentaire d’IFD, abaisser le taux général d’imposition des bénéfices des entreprises. Il devrait passer de 22%, à 13,8% dans le canton de Vaud, et à près de 13% à Genève.

A noter que pour faciliter l’acceptation de la réforme, le Conseil national a décidé jeudi de repousser à plus tard le projet de suppression du droit de timbre touchant l’émission de capital propre lors de la fondation d’une entreprise. Cette partie de l’impôt sur le droit de timbre rapporte 240 millions de francs par an à la Confédération.

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