VOTATION

Ueli Maurer: «Un non à la réforme fiscale, et nos entreprises iront à Londres»

Le conseiller fédéral en charge des finances s’engage résolument en faveur de la troisième réforme de l’imposition des entreprises soumise au vote fédéral le 12 février. Une question de compétitivité fiscale, de maintien de l’emploi, et même de survie de l’AVS à ses yeux

Tout UDC et souverainiste qu’il soit, Ueli Maurer croit en la nécessité de la troisième réforme fiscale des entreprises réalisée sous la pression internationale. Les sociétés qui bénéficiaient de régimes spéciaux, notamment des multinationales, seront imposées normalement dès 2019 avec la RIE III. En contrepartie, chaque canton est amené à revoir son imposition ordinaire du bénéfice des entreprises à la baisse. De nouvelles niches fiscales accompagneront la transition. Le PS a lancé le référendum. Ueli Maurer répond à ses contradicteurs.

Le Temps: Ueli Maurer, est-il vraiment nécessaire de priver les collectivités publiques de 2,7 milliards de francs de recettes fiscales avec la RIE III?

Ueli Maurer: Ce montant n’est qu’une estimation des opposants de la réforme…

– Vous le contestez?

– Il est impossible de faire une estimation précise des pertes. Une seule chose est sûre: la Confédération versera 1,1 milliard de francs aux cantons à titre compensatoire. Mais seul le canton de Vaud a déjà mis sous toit sa réforme, les autres sont encore en train d’en discuter. Il faut attendre leurs décisions démocratiques. On peut en revanche affirmer que les 26 cantons et la Confédération ont mené cette réforme ensemble – soutenus par le travail de spécialistes durant quatre ans – et qu’ils estiment que c’est la meilleure solution possible. Tout le reste n’est pas sérieux.

– Les citoyens ont été induits en erreur par le Conseil fédéral sur les pertes fiscales découlant de la 2e réforme des entreprises. N’a-t-on pas droit aujourd’hui à des chiffres plus précis?

– Nous avons justement appris de nos erreurs et ne voulons parler que de ce qui est réel. Vous mentionnez la 2e réforme de l’imposition des entreprises. Dans son ensemble, cette réforme a réussi, parce que les recettes fiscales des entreprises augmentent plus vite que le PIB et beaucoup plus vite que les recettes des personnes physiques. Ce paquet a joué et je pense que le paquet de la RIE III aussi va avoir du succès. Il faut se demander ce qui se passe si on dit non. Ce serait en tous les cas négatif pour la Suisse et pour les places de travail.

– Cette réforme fera des heureuses, mais aussi des perdants. Qui va gagner, qui va perdre?

– Si je vous donne aujourd’hui un franc et que vous m’en rendez 5 dans 10 jours, cela vaut la peine! C’est la même chose avec cette réforme. Au début, on perdra peut-être un peu, mais à moyen terme, nous allons tous y gagner. Il s’agit d’un investissement pour l’avenir. La pression de l’OCDE et de l’Union européenne nous oblige à agir. Le paquet qui est prêt est le minimum pour conserver les entreprises et les places de travail. On n’a pas encore compris en Suisse que la compétition fiscale est très agressive.

Regardez Londres, le Luxembourg: ils sont prêts à offrir des conditions plus favorables que nous. Cette année, le Luxembourg a fait par deux fois un tour de promotion en Suisse. Avec la cherté de la vie et le niveau élevé des salaires ici, nous devons être à la pointe en matière fiscale.

Les cantons ont deux ans pour trouver des solutions acceptables avec les communes

– Vous ne voyez donc pas de perdant. Je vais vous donner un exemple. La ville de Bienne, 50’000 habitants, aucune entreprise à statut spécial, perdra 15 millions de francs de recettes fiscales. Et c’est une municipale PLR qui le dénonce. C’est juste?

– J’ai un autre exemple: Eva Herzog, conseillère d’État bâloise du Parti socialiste, pense que la RIE III est indispensable. Il est possible que Bienne ou une autre ville ait des problèmes. Mais les cantons recevront une aide de la Confédération pour aborder cette réforme. Il leur appartient ensuite de trouver des solutions avec les villes et les communes. Tous les problèmes ne sont pas encore réglés, c’est juste. Mais cette réforme entrera en vigueur en 2019. Les cantons ont deux ans pour trouver des solutions acceptables avec les communes.

– Avez-vous étudié ce que font Londres et Luxembourg pour essayer de le comparer à notre future législation?

– J’étais vendredi à Luxembourg. Je serai à Londres dans une dizaine de jours. Je me suis aussi rendu à New York pour aborder la question avec des entrepreneurs. J’étais alors étonné de voir à quel point les entrepreneurs connaissent les détails de la réforme. Presque mieux que moi. Ils m’ont dit qu’en cas de succès le 12 février, la Suisse resterait en tête en matière d’attractivité, mais qu’en cas de rejet, beaucoup d’entreprises internationales feraient une analyse pour savoir où placer leur siège.

– Les impôts des entreprises ont quintuplé depuis 1990. N’est-on pas là dans une sorte de fuite en avant, avec des régimes fiscaux de plus en plus attractifs pour attirer de la substance dont on devient ensuite dépendant?

– Cette réforme est d’abord un coup de pouce pour les PME indigènes, qui verront leurs impôts diminuer. Pour la première fois, nous mettrons sur pied d’égalité les entreprises suisses et étrangères. C’était d’ailleurs une exigence de la gauche qui maintenant s’oppose à la RIE III… Mais vous avez raison, ce serait dangereux de ne privilégier que les grandes entreprises. Nous devons aussi garder des emplois pour les gens qui travaillent avec leurs mains, pas qu’avec leur tête.

– Vous reconnaissez qu’il y a un risque de dépendance à l’impôt des entreprises, mais louez une réforme qui rendra l’Etat encore plus dépendant. N’est-ce pas contradictoire?

– Non, je ne pense pas. Les impôts vont diminuer pour les PME suisses et tendanciellement augmenter pour les sociétés étrangères et nous arriverons à un équilibre qu’il faudra veiller à maintenir à l’avenir. De nouvelles niches fiscales comme les patent box et les déductions pour la recherche et le développement concernent d’ailleurs aussi les sociétés suisses qui se montrent innovantes.

– Mais beaucoup de PME ne gagneront rien avec la RIE III, parce qu’elles ne paient pas d’impôt sur le bénéfice…

– Il y a certes toujours des entreprises qui ne font pas de bénéfice donc ne paient pas d’impôts…

– Et on peut douter du fait que les grandes entreprises paieront davantage d’impôts parce qu’elles bénéficieront de nouvelles niches fiscales…

– Nous avons tiré les enseignements de la 2e réforme fiscale. La réduction de la charge fiscale ne pourra excéder 80%. C’est une sécurité très importante pour les cantons.

Cette réforme est un investissement pour la Suisse, la jeunesse, la stabilité des finances. Et même pour l’AVS au final! Tout est lié

– Entrons dans le détail de ces nouvelles niches fiscales. La patent box, permettra d’imposer de manière réduite les bénéfices provenant de brevets et «d’autres droits comparables». Qu’est-ce que cela veut dire?

– Il est trop tôt pour le dire. Nous travaillons aujourd’hui à une ordonnance qui le précisera. Mais la marge de manœuvre n’est pas très grande, elle dépend du cadre international. La consultation sur l’ordonnance permettra à chacun de donner son avis sur la portée de ce nouvel instrument.

– Les déductions pour la recherche et le développement permettront de déduire des dépenses qui n’existent pas. C’est contraire à la logique fiscale?

– A première vue, vous avez peut-être raison, mais tous les autres pays le feront aussi. Les cantons seront libres d’utiliser ou non cet instrument, qui sera sans doute privilégié par les régions plus universitaires. Diminuer les impôts d’une entreprise jeune, innovante, prometteuse, c’est à moyen terme lui permettre aussi de créer des places de travail. Cette réforme est un investissement pour la Suisse, la jeunesse, la stabilité des finances. Et même pour l’AVS au final! Tout est lié.

– Un oui à la RIE III garantira nos rentes vieillesse?

– C’est un signal.

– Concrètement, des entreprises vous ont-elles affirmé qu’elles délocaliseraient en cas de refus de la réforme?

– Pas de manière si concrète. Mais lorsque vous discutez avec les grandes entreprises, elles disent vouloir investir en Suisse en cas de succès de la réforme. En cas d’échec, elles disent vouloir chercher une autre place. L’attractivité diminue vite et certaines sociétés sont très mobiles. On l’a vu d’ailleurs entre cantons. Des firmes ont déménagé de Zurich à Schwytz ou Zoug par exemple à cause d’un impôt moins important. Et bien si cette réforme ne passe pas, ces firmes iront à Londres ou au Luxembourg.

– Si c’est non le 12 février, quel est votre plan B?

– Les dommages seraient vraiment importants. Il faudrait trouver aussi vite que possible un nouveau projet accepté au niveau international. Ensuite, il faudrait faire une nouvelle loi, donc une analyse, une consultation, un groupe de travail avec les cantons, un examen au Parlement, et enfin une mise en œuvre. Cela veut dire que nous serions prêts au plus vite en 2022. Je ne pense pas que les entreprises patienteront jusque-là. Un plan B serait néfaste pour la place économique.

– Vous peignez le diable sur la muraille. Le Conseil fédéral et le Parlement vont bien réussir à mettre en œuvre l’initiative contre «l’immigration de masse» en trois ans…

– A-t-on trouvé une solution à ce problème? Il ne reste que deux ans aux cantons pour se préparer à la réforme fiscale. Nous en avons parlé. Un nouveau projet ne pourrait entrer en vigueur qu’en 2022. Parce que si la gauche gagne, elle voudra ensuite tout changer et les discussions seront interminables. Perdre cinq ans dans cette compétition internationale nous coûterait beaucoup trop cher.

– La RIE III amène la Confédération à prendre des mesures d’austérité. En période de taux d’intérêt négatifs, pourquoi ne pas desserrer le corset et plutôt consentir à des investissements?

– Nous sommes déjà à un haut niveau d’investissements. Je ne pense pas qu’il soit nécessaire de faire des dettes pour investir davantage. Heureusement, nous ne sommes pas dans la même situation que l’Allemagne ou l’Italie. Notre situation n’est pas catastrophique au point qu’il faille investir parce que les entreprises ne trouvent plus de travail. D’ailleurs, chaque année nous avons «importé» 80’000 personnes liées au marché du travail. Quel pays peut se le permettre?

Le problème migratoire n’est pas lié aux entreprises étrangères

– Et les entreprises internationales que vous défendez ici ne contribuent-elles pas à faire augmenter le solde migratoire suisse que vous dénoncez?

– Toutes ces entreprises occupent environs 150’000 personnes. La plupart des travailleurs étrangers se trouvent par exemple dans les hôpitaux, pas dans ces entreprises. Si ces sociétés viennent en Suisse, c’est notamment parce que nous avons un excellent niveau de formation et du personnel qualifié à disposition. Le problème migratoire n’est pas lié aux entreprises étrangères.

– Au niveau international, la réforme n’est-elle pas menacée par le président américain élu Donald Trump qui voudra sans doute changer les règles?

– Je ne pense pas que Donald Trump va changer le monde. Il peut sans doute prendre quelques décisions vers davantage de protectionnisme. Mais toutes les entreprises américaines exportatrices entreront rapidement en résistance et le système trouvera un équilibre. On assiste cela dit, au niveau international, à un certain retour vers l’Etat-nation. Le Brexit, Marine Le Pen, l’AfD en Allemagne, Orban en Hongrie: c’est une tendance normale dans l’histoire, comme un retour de balancier.

Notre démocratie directe nous donne un avantage. Elle permet d’anticiper ces corrections à travers des votes. Il faut profiter de notre système, qui envoie des alarmes plus rapidement qu’ailleurs.

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