Suisse-UE

Un «accord d’amitié» annoncé au printemps – et des progrès sur huit dossiers concrets

Jean-Claude Juncker et Doris Leuthard évoquent la conclusion d’un accord institutionnel d’ici au printemps 2018. De nouvelles idées doivent être testées pour régler les derniers différends. Le président de la Commission européenne suggère même un nouveau nom pour ce traité

C’est en routinier rusé de la politique que Jean-Claude Juncker, le président de la Commission européenne, s’est présenté jeudi à Berne à l’occasion d’une visite officielle très attendue en Suisse. Le Luxembourgeois et la présidente de la Confédération, Doris Leuthard, ont pu constater que toute une série de dossiers ont été débloqués depuis leur dernière rencontre, en avril dernier à Bruxelles. «Nous avons surmonté les difficultés du passé», a résumé Doris Leuthard. En somme, la Suisse et l’Union européenne referment le chapitre des difficultés politiques engendrées par le vote du 9 février 2014 sur l’initiative «Contre l’immigration de masse». Pour Jean-Claude Juncker, l’heure est aux caresses. «La Suisse mérite le respect de l’Union européenne, parfois plus qu’elle n’en a reçu.»

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Un milliard de cohésion «volontaire»

Doris Leuthard et Jean-Claude Juncker ont veillé à ne pas se retrouver les mains vides face à la presse. Un accord qui permet à la Suisse d’accéder à la bourse européenne d’échange de quotas d’émissions de CO2 a été formellement signé jeudi à Berne. Et puis le Conseil fédéral a confirmé ce qu’il refusait de dévoiler depuis une semaine: il est prêt à engager une nouvelle enveloppe de 1,3 milliard de francs à titre d’aide à la cohésion du continent européen. «Il est dans l’intérêt de la Suisse d’avoir accès au marché européen et de réduire les disparités sociales. Le Conseil fédéral le fait sans pression, c’est un geste de bonne volonté», a affirmé Doris Leuthard.

Deux crédits-cadres seront soumis au parlement l’an prochain: 200 millions de francs dans le domaine de la migration et 1,1 milliard pour des projets concrets menés par la Suisse dans les 13 pays européens qui ont adhéré à l’UE depuis 2004, portant avant tout sur la formation professionnelle et l’emploi des jeunes. L’enveloppe, de nature financière, ne sera pas soumise au référendum.

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Jean-Claude Juncker se dit satisfait du «résultat». Il dément toute pression de l’Union européenne sur la Suisse: «Je ne suis pas venu à Berne pour recevoir un cadeau. Les décisions du Conseil fédéral sont unilatérales et souveraines […]. L’aide à la cohésion n’est un cadeau ni empoisonné ni trop généreux.»

L’accord «d’amitié» au printemps

La nouvelle «dynamique positive» dans les relations bilatérales s’applique aussi à l’accord institutionnel, affirment Doris Leuthard et Jean-Claude Juncker. Ce traité en cours de négociation depuis quatre ans doit devenir la clé de voûte de la relation entre la Suisse et l’UE en chapeautant l’ensemble des accords bilatéraux.

Il ne sera pas possible de conclure les négociations d’ici à la fin de l’année, reconnaissent les deux démocrates-chrétiens. Mais Jean-Claude Juncker a surpris en parlant d’un aboutissement «au début de l’an prochain». Un calendrier que Doris Leuthard n’a pas confirmé dans les mêmes termes. Le communiqué officiel de la Confédération parle d’un objectif «pour l’année en cours et pour l’année prochaine».

Si le calendrier du président de la Commission européenne doit contrarier les plans du nouveau chef du DFAE, Ignazio Cassis, qui plaide pour un «reset» dans le dossier européen, le Luxembourgeois a tout de même fait une fleur au Tessinois. Ce dernier veut un nouveau vocabulaire, Jean-Claude Juncker lui fait une suggestion tout en malice. Jugeant le terme d’accord-cadre «horrible», il lui a préféré celui d’«accord d’amitié».

Deux ou trois points de divergence

Que reste-t-il à régler dans les négociations institutionnelles? Ni Doris Leuthard, ni son hôte n’ont voulu entrer dans les détails. La présidente de la Confédération a évoqué deux ou trois domaines dans lesquels des différends subsistent, notamment «les aides d’Etat et la surveillance». Tout en ajoutant que «nous avons trouvé de la flexibilité dans les discussions», parlant même d’«air frais», qui permet de tester de «nouvelles idées».

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Le premier domaine fait référence à la volonté de l’Union européenne de soumettre aux mêmes règles et à la même discipline tous les acteurs économiques qui ont accès au marché européen, en proscrivant au maximum les subventions publiques, les aides d’Etat. Un point qui pose problème à la Suisse, notamment à la lumière de la situation difficile du secteur hydroélectrique. Les négociateurs helvétiques souhaiteraient régler cette question séparément dans chaque accord sectoriel. Bruxelles n’entre visiblement pas en matière.

Le deuxième différend concentre les crispations côté suisse. Il concerne le rôle de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), censée interpréter le droit que la Suisse reprendrait de manière dynamique. Doris Leuthard a confirmé que la nouvelle «flexibilité» dans les négociations concerne notamment ce point-là. Peut-on envisager un scénario dans lequel la CJUE, dépeinte par l’UDC sous le slogan des «juges étrangers», ne tiendrait plus le premier rôle? «Nous nous trouvons dans une discussion cordiale qui va, du point de vue de la Suisse, dans une bonne direction», a répondu laconiquement Jean-Claude Juncker.


Les progrès récents dans les relations bilatérales

L’accord sur le commerce des droits d’émission

En signant cet accord jeudi, la Suisse devient le premier Etat hors Union européenne à avoir accès à la bourse carbone de l’UE. Il s’agit de l’un des principaux outils permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre, en particulier dans les industries à forte intensité énergétique et les centrales électriques. Il permettra, en théorie à partir de 2019, aux entreprises suisses d’accéder au marché européen et d’y acheter des certificats pour polluer et vice versa.

La reconnaissance de la bourse suisse

Soulagement confirmé dans le domaine de la finance. «La reconnaissance de notre place financière est à l’agenda pour décembre», a indiqué jeudi Doris Leuthard. C’est-à-dire que les Etats membres devraient confirmer d’ici à la fin de l’année la volonté de la Commission européenne de ne pas discriminer la bourse suisse, dans la perspective de l’entrée en vigueur de la directive européenne MiFID II dès janvier. L’UE est prête à admettre que les règles de fonctionnement et de surveillance des marchés financiers en Suisse sont aussi strictes que les siennes.

Entraves techniques au commerce levées

Il compte parmi les blocages qui ont fait très mal à l’économie suisse. L’Accord sur les entraves techniques au commerce, qui couvre 28 milliards de francs d’exportations annuelles de la Suisse vers l’UE (chiffres 2016), a pu être actualisé en partie cet été. D’autres améliorations suivront d’ici à la fin de l’année, a promis Doris Leuthard. Cet accord est important pour l’industrie exportatrice. Il évite aux entreprises suisses de devoir certifier et homologuer leurs produits dans tous les pays européens où ils sont exportés.

Accès de la Suisse à la base Eurodac

Cet outil a son importance dans le domaine sécuritaire et judiciaire. Mercredi, la Suisse et l’UE ont paraphé à Bruxelles un accord qui permettra aux autorités de poursuite pénale helvétiques d’accéder à la base de données Eurodac. Il s’agit d’un système de reconnaissance des empreintes digitales des personnes ayant déposé une demande d’asile dans les Etats de l’espace Dublin.

Assurance, rail, espace et produits chimiques

Quatre autres domaines de coopération entre la Suisse et l’UE ont enregistré des progrès depuis avril: l’Accord sur les assurances sera actualisé. Des négociations s’ouvriront pour permettre une participation suisse à l’Agence ferroviaire européenne ainsi qu’à l’Agence du système global de navigation par satellite européen. Enfin, l’Office fédéral de la santé et l’Agence européenne des produits chimiques vont pouvoir coopérer.

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