Un an après son rejet par le peuple, une commission relance l’aide indirecte à la presse

L’initiative parlementaire de la conseillère nationale Christine Bulliard-Marbach (Centre/FR) demande une augmentation de l’aide indirecte à la presse à hauteur de 15 millions de francs par an, pour les titres de la presse locale et régionale. Des rabais pour la distribution postale doivent être prévus pendant une phase transitoire de 7 ans.

Parallèlement, le soutien à la presse associative et aux fondations doit être augmenté de 10 millions de francs par an, également pour une durée limitée.

L’initiative demande aussi d’introduire, par le biais d’une modification de la loi sur la poste, une aide à la distribution matinale en semaine. Les bénéficiaires seront les titres locaux et régionaux avec un tirage moyen compris entre 1000 et 40 000 exemplaires par édition. Pour ce second volet, la Confédération allouera une contribution de 30 millions de francs par an.

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La commission des télécommunications des Etats s’est ralliée à la décision de son homologue du Conseil national par 7 voix contre 4 et 2 abstentions, indiquent mardi les services du Parlement. Cette dernière va pouvoir élaborer un projet. L’aide indirecte à la presse régionale était un élément incontesté du train de mesures en faveur des médias, rejeté par le peuple en février 2022.

Pour les médias électroniques aussi

La commission veut aussi donner un coup de pouce aux médias électroniques. Une initiative parlementaire de la conseillère aux Etats Isabelle Chassot (Centre/FR), soutenue par 8 voix contre 5, propose un soutien financier de la Confédération aux domaines de la formation, des agences de presse et de l’autorégulation de la branche.

Le texte demande notamment un soutien financier aux institutions qui proposent en permanence des formations ou des formations continues axées sur la pratique et destinées aux collaborateurs de médias électroniques actifs au sein d’une rédaction.

Il prévoit aussi que l’Office fédéral de la communication puisse soutenir financièrement, sur demande, des agences de presse et des agences proposant des contenus audiovisuels d’importance nationale, qui garantissent une offre équivalente en allemand, en français et en italien.

Eviter l’écueil du soutien direct de l’Etat

Ces demandes doivent être motivées, la distribution de dividendes est interdite pendant la période de soutien financier, et la SSR peut collaborer avec des agences de presse ou détenir une participation dans celles-ci, précise le texte d’Isabelle Chassot.

Les contributions versées au titre de l’aide aux médias électroniques seraient prélevées sur le produit de la redevance de radio-télévision. La quote-part doit s’élever à 1% au plus du produit total de la redevance.

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Selon l’élue, la modification de loi proposée évite ainsi l’écueil d’un soutien direct de l’Etat aux médias, principale critique des opposants aux mesures de soutien à la presse lors de la votation.

L’an dernier, le National a rejeté de justesse une initiative parlementaire similaire qui concernait le soutien aux institutions de formation et de perfectionnement ainsi qu’aux agences de presse, comme Keystone-ATS, et au Conseil suisse de la presse, les investissements dans le domaine informatique ainsi que l’augmentation de la quote-part de la redevance en faveur des radios/TV locales.

Dans l’initiative d’Isabelle Chassot, le soutien aux infrastructures numériques innovantes n’est pas repris.

Davantage de redevance pour les télés locales

La commission a aussi décidé, à l’unanimité cette foi, de donner suite à l’initiative parlementaire du sénateur Philippe Bauer (PLR/NE) qui demande une hausse de la part de la redevance en faveur des radios et TV locales. L’élu propose d’inscrire dans la loi une quote-part entre 6 et 8% de la redevance. Elle est aujourd’hui plafonnée à 6%.

Enfin, la commission a encore rejeté, par 8 voix contre 4, une initiative parlementaire du député Kurt Fluri (PLR/SO) qui envisageait de restreindre la liberté d’action de la SSR. La commission estime que le jeu de la concurrence entre les médias peut suffisamment s’exercer sur le marché et qu’il n’y a pas lieu d’agir.

La mise en œuvre des trois initiatives parlementaires doit permettre d’apporter à moyen terme une solution transitoire aux problèmes structurels liés au maintien de la diversité des médias, jusqu’à la publication d’un rapport relatif à l’aide aux médias de demain et à l’élaboration d’une nouvelle stratégie d’aide aux médias, conclut la commission du Conseil des Etats.

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